Victoire importante pour une coalition de fournisseurs d’accès Internet devant la Cour d’appel fédérale

Le 17 juillet 2025, une coalition de fournisseurs d’accès Internet (« FAI ») représentée par McCarthy Tétrault a remporté une victoire importante devant la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») contre l’appelante Voltage Pictures LLC. L’appelante a tenté d’obtenir l’autorisation d’une action collective inversée pour violation présumée des droits d’auteur par l’entremise de BitTorrent, mais la Cour a rejeté cette tentative, dans la mesure où celle-ci souhaitait utiliser le régime d’avis et avis pour aviser les membres du groupe. La Cour a ainsi rejeté l’appel et déclaré qu’une nouvelle demande ne pouvait être présentée. Le régime d’avis et avis de la Loi sur le droit d’auteur permet aux titulaires de droits d’auteur d’envoyer des avis d’infraction par l’intermédiaire des FAI, mais pas des avis exigeants des renseignements personnels ou un paiement. Les FAI sont intervenus, insistant sur le fardeau que cela représenterait pour eux. La Cour a accepté cet argument, statuant que le régime d’avis et avis a un objectif de dissuasion, et ne doit pas servir à un litige, et que le rôle des FAI se limite à envoyer des avis de dissuasion appropriés.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé les FAI était dirigée par Steve Mason, Barry Sookman et Richard Lizius (Droit de propriété intellectuelle).