Représentation de 23andMe dans la reconnaissance des procédures de la société sous le chapitre 11 américain au Canada, entraînant la suspension d’actions collectives en matière de protection des renseignements personnels

En 2025, 23andMe Holdings, Inc. (« 23andMe »), société pionnière des tests génétiques grand public, s’est retrouvée au cœur d’une crise juridique majeure après qu’une brèche de cybersécurité en 2023 a compromis les renseignements personnels de près de 7 millions de clients. L’incident a donné lieu à des dizaines de poursuites dans le monde (notamment plusieurs actions collectives au Canada) et à de nombreux contrôles réglementaires. En mars 2025, 23andMe a réagi en se plaçant sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis dans le but de payer ses dettes et obligations et de se restructurer par l’entremise d’une cession d’actifs encadrée par la justice. Pour éviter que des procédures parallèles ne compromettent sa restructuration, elle a sollicité la reconnaissance de sa procédure de faillite américaine au Canada, en vertu des dispositions visant les cas d’insolvabilité en contexte international de la Loi sur les arrangements avec les créanciers et les compagnies (LACC).

Le 26 mai 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu les procédures visant 23andMe sous le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis comme une instance étrangère principale. Cette décision a entraîné la suspension des poursuites engagées à l’encontre de la société au Canada, notamment les actions collectives en matière d’atteinte à la sécurité des données en cours, et donné plein effet aux ordonnances du tribunal américain au Canada. À titre de conseiller juridique canadien auprès du représentant étranger désigné par le tribunal de 23andMe, nous avons orienté les stratégies relatives aux questions transfrontalières et de reconnaissance. Nous avons contribué à la résolution d’enjeux inédits à la croisée du droit de l’insolvabilité et du droit de la protection des renseignements personnels. Notre équipe a obtenu l’ordonnance de reconnaissance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom de 23andMe et en a assuré la défense en appel. Au terme d’une instance accélérée, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a invalidé l’appel du représentant des actions collectives.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé 23andMe était dirigée par Lance Williams et comprenait Ashley Bowron (Faillite et restructuration) ainsi que Nico Rullman et Katherine Griffin (Litige).