Molson Coors obtient un jugement invalidant une action collective de 1,4 G$ CA
Le 15 mars 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu un jugement dans la cause Hughes c. Régie des alcools de l’Ontario, 2018 ONSC 1723. La Cour a rejeté une action collective de 1,4 G$ CA déposée contre Molson Coors Canada.
L’action collective a été exercée, au nom des acheteurs de bière de l’Ontario, également contre Labatt, Sleeman, The Beer Store et la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) à titre de défenderesses. L’action collective alléguait que l’accord-cadre conclu entre la LCBO et The Beer Store, aux termes duquel les parties ont confirmé plusieurs pratiques historiques notamment la vente exclusive des emballages de plus de six bières par The Beer Store, constituait une conspiration illégale visant à répartir le marché de la vente au détail de la bière en Ontario, suscitant une hausse des prix de la bière. L’action alléguait également que les défenderesses avaient rehaussé les prix de vente de la bière pour les acheteurs autres qu’au détail, ce qui contrevient à la Loi sur les alcools qui exige que les prix de la bière soient « uniformes dans les magasins du gouvernement ».
Toutes les parties ont déposé des requêtes pour jugement sommaire axées principalement sur la question à savoir si les défenderesses pouvaient invoquer une « défense de conduite réglementée » contre les réclamations de violation de la Loi sur la concurrence. Le juge Perell a convenu que la défense de conduite réglementée présentait une défense pleine et entière contre les réclamations des plaignants en vertu de la Loi sur la concurrence (qualifiant de « faibles » les arguments des plaignants selon lesquels la LCBO n’était pas autorisée à conclure un tel accord). Il a également accepté l’interprétation de la Loi sur les alcools des défenderesses sous le motif que la « règle de prix uniforme » permet de fixer des prix différents pour la bière vendue à des consommateurs de détail et autres qu’au détail. En outre, le juge Perell a conclu que, dans tous les cas, les modifications apportées à la Loi sur les alcools en 2015 autorisent rétroactivement l’accord-cadre et les écarts de prix et présentent une défense pleine et entière contre les requêtes des plaignants.
Le 17 avril 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure par les plaignants.
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. a conseillé Molson Coors Canada avec une équipe dirigée par R. Paul Steep et composée d’Adam Ship, de Katherine Booth et de William Main.
