La Cour suprême du Canada autorise l’appel dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex et renvoie l’affaire devant le Tribunal d'appel en matière de permis pour réexamen

Le 15 mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8. Cette affaire portait sur l’exercice par les tribunaux de leur pouvoir discrétionnaire de décider s’il y a lieu de procéder au fond à une révision judiciaire lorsqu’il existe un droit d’appel limité prévu par la loi, en lien avec la contestation de l’appelante, Ummugulsam Yatar (« Mme Yatar »), visant le refus de son assureur de lui verser les indemnités d’assurance qu’elle demandait à la suite d’un accident survenu en 2010.

Contexte

Dans la demande de Mme Yatar au Tribunal d’appel en matière de permis (« TAMP ») en 2019, ses indemnités pour travaux ménagers et travaux d’entretien du domicile ont été refusées. La raison invoquée par le TAMP étant que cette demande était prescrite depuis 2014. Dans la requête en révision judiciaire de la décision du TAMP, la Cour divisionnaire a approuvé la décision du TAMP et a rejeté la requête de Mme Yatar. Dans l’appel de la décision de la Cour divisionnaire, la Cour d’appel a également approuvé la décision du TAMP et conclu que Mme Yatar n’avait pas démontré que la décision de l’arbitre du TAMP sur le réexamen était déraisonnable. L’affaire, Yatar c. TD Assurance Meloche Monnex, 2024 CSC 8, est un appel de la décision de la Cour d’appel.

Décision

La Cour suprême du Canada a statué qu’en présence d’un droit d’appel prévu par la loi limité aux questions de droit, la révision judiciaire est possible à l’égard de questions de fait ou de questions mixtes de fait et de droit. Les tribunaux de l’Ontario avaient conclu que, lorsqu’il existait un droit d’appel limité prévu par la loi, il ne devrait y avoir une révision judiciaire que dans des cas rares ou exceptionnels. La Cour suprême a conclu que cela était une erreur, puisqu’un droit d’appel limité ne reflète pas une intention du législateur de restreindre le recours aux tribunaux à l’égard d’autres questions en dehors du champ d’application de ce droit d’appel prévu par la loi. La Cour suprême s’est également demandé si la décision du tribunal administratif dans cette affaire (le Tribunal d’appel en matière de permis) sur le réexamen était déraisonnable. Le TAMP avait conclu que la demande de Mme Yatar était prescrite. La Cour suprême a conclu que cette décision était déraisonnable. Elle a renvoyé l’affaire à l’arbitre du TAMP pour réexamen.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté l’intimée, TD Assurance Meloche Monnex, était dirigée par Christine Lonsdale et comprenait Adam Goldenberg, Erin Chesney, Steven Marchand et Foti Vito (Litiges).