Droit d’auteur et télévision par Internet : Bell Média gagne sa cause

Le 22 novembre 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné raison à Bell Média dans son litige contre VMedia relativement au droit de diffuser des signaux de télévision radiodiffusés sur des plateformes télévisuelles par Internet. Cette décision accorde une protection aux producteurs de contenu pour la télévision traditionnelle par ondes hertziennes, à l’heure où les consommateurs se tournent vers les fournisseurs de télévision en ligne. 

L’affaire (2016 ONSC 7273) concernait un nouveau service de télévision sur Internet offert par VMedia au moyen d’un lecteur multimédia Roku. Le service, lancé en septembre 2016, regroupait des chaînes de télévision de base et les offrait par l’intermédiaire d’un service en ligne plutôt que d’un boîtier décodeur traditionnel. Bell Média invoquait que la diffusion de ses réseaux CTV dans le cadre d’un forfait constituait une violation manifeste du droit d’auteur, tandis que VMedia affirmait avoir le droit de retransmettre gratuitement les signaux radiodiffusés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Le juge Myers a donné raison à Bell et reconnu que le service violait le droit d’auteur de Bell Média. Il a accordé une injonction permanente empêchant VMedia d’offrir le service.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté Bell Média était dirigée par Steven Mason et composée de Junior Sirivar, Brandon Kain, Kaitlin Soye et Vladimira Ivano et elle a bénéficié du soutien de Daniel Glover.