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Violation du droit d’auteur par les fournisseurs de services Internet

Date de fermeture

08 juillet 2004

Bureau principal

Toronto

Le 30 juin 2004, dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a statué que les fournisseurs de services Internet ne sont pas tenus par la législation sur le droit d’auteur de verser des redevances à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la musique téléchargée par leurs utilisateurs. McCarthy Tétrault représentait les fournisseurs de services Internet.

Équipe