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7 février 2022

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Calgary

McCarthy Tétrault était l’avocat-conseil principal d’Uber et l’a défendu avec succès dans le cadre de la demande visant à certifier un recours collectif portant sur la violation des données d’un tiers (Dione Setoguchi c. Uber Canada Inc. et al, 2021 ABQB No. 18).

Le 7 février 2023, la Cour d’appel de l’Alberta a publié sa décision unanime dans l’affaire Setoguchi c. Uber rejetant l’appel de la demanderesse et confirmant le rejet de la demande de certification. La Cour d’appel est allée encore plus loin que le juge des motions : 1. En ce qui concerne la cause d’action en négligence, le panel de juges a imposé à la partie demanderesse une norme de plaidoirie exigeant que soit invoqué un préjudice particulier; et, puisque le seul préjudice invoqué dans les arguments était la violation elle-même, la Cour a estimé que ce préjudice n'était pas indemnisable et a refusé de certifier la négligence; 2. Quant à la cause d’action fondée sur une violation de contrat, la Cour a confirmé la décision du juge des motions en ce qui concerne la méthode préférée et a rejeté l’appel.

Le 13 juillet 2023, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel des décisions refusant la certification de l’action proposée en recours collectif contre Uber pour violation de données.

Uber, dont le siège social se trouve à San Francisco, en Californie, est un fournisseur de services de mobilité qui permet aux usagers de réserver une voiture et un chauffeur pour les transporter d'une manière similaire à un taxi.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé Uber était dirigée par Kara Smyth et Dana Peebles et comprenait Cassidy Bishop ainsi que Gabriel Querry (Litiges).