Une Cour de l’Ontario invalide l’interdiction des « fausses déclarations » dans la loi électorale fédérale

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19 février 2021

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Toronto

Le 19 février 2021, dans le dossier Canadian Constitution Foundation v. Canada (Attorney General), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé l’article 91(1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (la « LEC ») en jugeant qu’il constituait une restriction inconstitutionnelle du droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’article 91(1) de la LEC interdisait à une personne ou à une entité de faire ou de publier certaines fausses déclarations pendant une élection fédérale au sujet de candidats, de candidats potentiels, de chefs de parti ou d’autres personnalités publiques. En invalidant cet article, la Cour a estimé qu’il limitait de manière déraisonnable la liberté d’expression en couvrant également les fausses déclarations faites non sciemment. La Cour a donc déclaré que l’article 91(1) de la LEC était inopérant, avec effet immédiat. Le procureur général du Canada a refusé de faire appel.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté avec succès la Canadian Constitution Foundation à titre de demanderesse était dirigée par Adam Goldenberg et comprenait Connor Bildfell et Solomon McKenzie.

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