Date de fermeture

10 août 2021

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Toronto

Le 10 août 2021, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accueilli une requête d’un employeur (Ericsson Canada Inc.) visant à surseoir à une action pour congédiement injustifié intentée par un ancien employé. Le litige portait sur la question de savoir si le droit de l’ancien employé à une indemnité à titre de préavis raisonnable incluait les montants que l’employé aurait reçus dans le cadre du programme d’incitation à la vente de l’employeur.

En accueillant la requête de l’employeur, le tribunal a appliqué deux importants jugements récents de la Cour suprême du Canada, notamment Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26 (sur l’exclusion des montants représentant des primes et des paiements incitatifs des dommages-intérêts pour congédiement injustifié), et TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19 (sur le caractère exécutoire des conventions d’arbitrage). Les affaires Matthews et Wellman n’avaient pas été invoquées auparavant dans la même décision. (McCarthy Tétrault a plaidé à la Cour suprême du Canada dans les affaires Matthews et Wellman.)

Ericsson Canada Inc. procure aux fournisseurs de services des technologies des informations et communications permettant de tirer pleinement parti de la connectivité.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté Ericsson Canada Inc. était dirigée par Adam Goldenberg et comprenait Ryan Plener, Margaret Gavins (Travail et emploi), et Colleen Bonnyman et Sebastian Cooper (Litige).