Romandale Farms Inc. a gain de cause dans un différend de longue date concernant la propriété de terres de 280 acres à Markham, en Ontario

Date de fermeture

13 septembre 2019

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Toronto

Le 13 septembre 2019, la juge Nancy Spies de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision de 104 pages sur l’affaire Fram Elign Mills 90 Inc. v. Romandale Farms Limited et al., 2019 ONSC 5322.

Cette affaire, qui s’inscrit dans le cadre d’un différend plus large qui dure depuis 2007, a été entendue lors d’un procès de trois semaines en octobre 2018. Elle englobe de multiples poursuites intentées contre Romandale par deux demandeurs, Fram Elign Mills 90 Inc. (Fram) et Jeffrey Kerbel et al. (Kerbel), concernant la propriété de terres inexploitées de 280 acres situées à Markham, en Ontario. Fram et Kerbel sont des promoteurs qui détiennent une participation minoritaire dans ces terres agricoles connues sous les noms de McGrisken Farm et de Snider Farm, tandis que Romandale en est propriétaire à plus de 90 %.

Si ces demandes avaient été accueillies favorablement, Romandale aurait été contrainte de vendre sa participation de plus de 90 % à un escompte considérable de 160 000 $ CA par acre en plus de verser jusqu’à 60 000 000 $ CA en dommages-intérêts à Fram.

Les parties ont fait valoir un grand nombre de doctrines, que la juge Spies a pris en compte, notamment la résiliation de contrat, l’obligation de bonne foi, l’existence et la violation d’obligations fiduciaires entre des parties commerciales avisées, l’exécution intégrale, les dommages?intérêts en equity au lieu de l’exécution intégrale, l’atténuation, l’impossibilité d’exécution, la faute et la préclusion.

Dans sa décision de 104 pages, la juge Spies a rejeté toutes les demandes des demandeurs, donnant ainsi gain de cause à Romandale dans différend aussi long que retentissant.

McCarthy Tétrault représente Romandale dans le cadre de ce différend depuis 2015, avec une équipe composée de Sarit Batner, Kosta Kalogiros et Avi Bourassa.

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