Date de fermeture

22 juillet 2022

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Toronto

McCarthy Tétrault a défendu avec succès Pretium Resources inc. (« Pretium ») dans le cadre d’une action collective nationale qui contestait la non-divulgation d’une opinion défavorable en lien avec un programme public d’exploitation d’une mine d’or. Le litige portait sur le critère de l’importance de divulgation continue ainsi que sur les paramètres de la défense d'enquête raisonnable. 

Une fois l’action collective certifiée, le défendeur a présenté une requête visant à obtenir un jugement sommaire et le demandeur a déposé une requête incidente pour obtenir un jugement sommaire. Le 2 février 2021, le juge Belobaba a autorisé le jugement sommaire demandé par le défendeur et a rejeté l’action : Wong v. Pretium Resources Inc., 2021 ONSC 54. 

Le demandeur a fait appel de cette décision. Le 22 juillet 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité le rejet de l’action : Wong v. Pretium Resources Inc., 2022 ONCA 549. 

Il s’agit de la première décision rendue sur le fond pour une action collective portant sur les obligations d’information sur le marché secondaire aux termes de la Partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières et la première de ce type au Canada. 

L’équipe de McCarthy Tétrault qui représentait Pretium était dirigée par Michael Rosenberg et comprenait Amanda Larusso, Paul Steep, Andrew Matheson, Caroline Humphrey, Hakim Kassam et Aya Schechner.