Music Canada est partie à un litige relatif au nouveau droit de mise à disposition prévu par la loi canadienne

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Toronto

McCarthy Tétrault a représenté avec succès Music Canada et ses membres dans une cause importante concernant la portée du droit de mise à disposition prévu par la loi canadienne. Le cabinet a amassé des preuves auprès d’experts internationaux au nom des détenteurs de droits et a convaincu la Commission du droit d’auteur du Canada d’interpréter le droit dans un sens large afin d’inclure la mise à disposition des téléchargements et de la musique diffusée en continu, et de considérer que le droit s’applique avant même la transmission concrète à une personne au Canada.

La Commission du droit d’auteur était d’accord avec Music Canada et a expressément adopté ses arguments clés ainsi que le témoignage de son experte, Dre Silke Von Lewinski. La décision de la Commission a été portée en appel par Apple et l’Association du logiciel de divertissement dans le cadre d’une audience de trois jours devant la Cour d’appel fédérale à la fin novembre 2018. La décision n’a pas encore été prise. Quand elle sera connue, il est très possible qu’elle fasse l’objet d’une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada (quel que soit le résultat). 

Music Canada est une organisation à but non lucratif qui comprend les trois grandes maisons de disques : Sony Music Entertainment Canada Inc., Universal Music Canada Inc. et Warner Music Canada Co. Elle favorise les intérêts des maisons de disques et de leurs artistes.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui représente Music Canada est codirigée par Barry Sookman et Dan Glover.

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