Music Canada est partie à un litige relatif au nouveau droit de mise à disposition prévu par la loi canadienne
Date de fermeture
15 juillet 2022
Bureau principal
Toronto
McCarthy Tétrault a représenté l’appelante Music Canada dans le cadre d’une cause visant le droit d’auteur, devant la Cour suprême du Canada, qui portait sur l’interprétation des dispositions concernant la « mise à la disposition » de la Loi sur le droit d'auteur.
Dans l’affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Entertainment Software Association, et al., 2022 CSC 30, la Cour a confirmé le principe selon lequel lorsqu’une loi a pour but de mettre en œuvre un traité international, cette dernière devrait en général être interprétée d’une manière compatible avec ce traité.
En tenant compte de ce principe, la Cour a conclu que la Loi sur le droit d'auteur met pleinement en œuvre l’obligation internationale du Canada aux termes de l’art. 8 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur qui confère aux auteurs le droit de contrôler l’acte de mettre les œuvres à la disposition du public en ligne, que ce soit en diffusion continue, par téléchargement ou par d’autres moyens. La Cour a conclu que la Loi sur le droit d'auteur met pleinement en œuvre cette obligation au moyen d’un ensemble de droits, y compris un droit général couvrant la mise à la disposition du public d’œuvres pour un téléchargement en ligne. Cette interprétation assure que la Loi sur le droit d'auteur ne comporte aucune lacune de protection et continue à fournir aux titulaires de droits d'auteur des outils puissants contre la violation du droit d’auteur en ligne.
La Cour a également conclu que les tribunaux devraient examiner les questions de droit décidées par la Commission du droit d’auteur en fonction de la norme de la décision correcte — la plus stricte norme appropriée de la révision en appel.
Music Canada est un organisme à but non lucratif qui représente les intérêts des principales maisons de disques du Canada. Music Canada fait la promotion d’un écosystème musical canadien dynamique qui comprend les maisons de disques, les chanteurs et les musiciens, les éditeurs de musique, les auteurs-compositeurs, les gérants d’artistes, et bien d'autres.
L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté Music Canada était dirigée par Barry Sookman (Droit des affaires) et Dan Glover (Propriété intellectuelle) et comprenait Connor Bildfell (Litiges).
