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MT a représenté avec succès les intimés dans le cadre d’une demande d’appel à la CSC en lien avec la distribution d’actifs de fiducies familiales

Date de fermeture

12 janvier 2023

Bureau principal

Vancouver

Le 12 janvier 2023, McCarthy Tétrault a défendu avec succès les intimés dans le cadre d’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada dans un litige portant sur la distribution d’actifs de fiducies familiales. 

En 1993, quatre frères qui exploitaient des entreprises familiales ont établi un gel successoral. Chacun des frères a créé une fiducie familiale. Le contrôle des voix et la valeur gelée et future des entreprises familiales ont été distribués de façon égale. En 2014, les sociétés familiales ont été réorganisées et les fiducies ont été liquidées. Certains bénéficiaires ont conservé le contrôle des voix et la valeur future des entreprises familiales. Deux fiducies familiales ont intenté une action. La juge de première instance a conclu qu’il y avait eu manquement à une obligation fiduciaire, aide apportée en connaissance de cause à un manquement à une obligation fiduciaire et défaut d’agir de bonne foi. Elle a déclaré le droit à la restitution des gains et a accordé des réparations. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel. Dans son jugement, la Cour suprême a indiqué : « La demande d’autorisation d’appel… est rejetée avec dépens en faveur de Haider Pirani, Mustaq Pirani et Mehboob Pirani. » 

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté les intimés était dirigée par Michael Feder, c.r. et Jill Yates et comprenait Connor Bildfell (Litiges).

Équipe