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McCarthy Tétrault représente l’appelante Music Canada dans le cadre d’une cause devant la Cour suprême du Canada portant sur les dispositions concernant la « mise à disposition » de la Loi sur le droit d'auteur

Date de fermeture

15 juillet 2022

Bureau principal

Toronto

Le 15 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a publié une décision majeure sur les droits d’auteur dans le cadre d’un appel interjeté par Music Canada, qui était représentée par McCarthy Tétrault.

Dans l’affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême du Canada a conclu que les lois internes doivent généralement être interprétées conformément aux obligations des traités internationaux du Canada et que le Canada a pleinement mis en œuvre l’article 8 du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, lequel exige des États signataires qu’ils protègent le principe de la neutralité technologique qui consiste à mettre le contenu à la disposition du public afin que ce contenu soit accessible sur demande.

La décision de la Cour est importante car elle confirme que le droit d’auteur canadien protège le principe de la neutralité technologique qui consiste à mettre le contenu à la disposition du public afin d’être accessible sur demande. Cette décision vise à promouvoir l’harmonisation du droit d’auteur canadien avec les normes internationales ratifiées par le Canada, comme le souhaitait le Parlement.

Music Canada est un organisme à but non lucratif qui représente les intérêts des principales maisons de disques du Canada. Music Canada fait la promotion d’un écosystème musical canadien dynamique qui comprend les maisons de disques, les chanteurs et les musiciens, les éditeurs de musique, les auteurs-compositeurs et bien d’autres.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté Music Canada était dirigée par Barry Sookman (Droit des affaires) et Dan Glover (Propriété intellectuelle)_et comprenait Connor Bildfell (Litiges).

Équipe