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L’Ontario Native Women's Association intervient dans un appel devant la Cour suprême du Canada à propos de la constitutionnalité de dispositions du Code criminel

Date de fermeture

04 novembre 2022

Bureau principal

Toronto

Le 4 novembre 2022, McCarthy Tétrault a représenté l’Ontario Native Women’s Association (« ONWA »), à titre d’intervenante, dans l’affaire R. c. Sharma, 2022 CSC 39, un appel visant à contester la constitutionnalité de dispositions du Code criminel éliminant la possibilité d’imposer des peines non privatives de liberté pour certaines infractions.

L’ONWA a fait valoir que le retrait des femmes autochtones de leur foyer et de leur communauté en vertu des dispositions du Code criminel portait atteinte à leurs rôles sacrés, leurs droits et leurs responsabilités en vertu des lois autochtones et les privait d’un accès véritable à des solutions non carcérales. L’ONWA a plaidé qu’il s’agissait d’une violation du droit à l’égalité des femmes autochtones en vertu du par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Bien que la Cour ait confirmé la validité des dispositions du Code criminel par une majorité de cinq juges contre quatre, l’opinion dissidente a repris les arguments de l’ONWA quant aux répercussions plus graves que l’incarcération peut avoir sur les femmes autochtones, qui peuvent subir des préjudices personnels sur le plan de leur identité culturelle et de leur bien-être spirituel. L’opinion dissidente a également reconnu les arguments de l’ONWA quant aux « conséquences profondes et continues » de leur absence sur leur communauté.

Le 17 novembre 2022, le Parlement a adopté le projet de loi C-5, qui modifie les dispositions contestées du Code criminel afin d’élargir l’admissibilité aux peines avec sursis dans certaines circonstances. Ces modifications visent à mieux protéger la capacité des femmes autochtones de s’acquitter de leurs rôles inhérents et sacrés dans leur communauté tout en contribuant à la réduction de l’incarcération excessive des Autochtones au Canada.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté l’ONWA était dirigée par Alana Robert et comprenait Connor Bildfell et Adam Goldenberg.

Équipe