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L’équipe des litiges fiscaux de McCarthy Tétrault obtient gain de cause pour la Banque le Choix du Président devant la Cour d’appel fédérale

Date de fermeture

21 août 2024

Bureau principal

Toronto

Le 21 août 2024, la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a accueilli l’appel dans l’affaire Banque le Choix du Président c. Sa Majesté le Roi, 2024 CAF 135. La CAF a renversé la décision de la Cour canadienne de l’impôt et a conclu que la Banque le Choix du Président a rempli toutes les exigences liées à sa demande de crédits fictifs de taxe sur les intrants aux termes du paragraphe 181(5) de la Loi sur la taxe d’accise en ce qui a trait aux paiements qu’elle a effectués en vue de rembourser Loblaws pour les rabais que Loblaws a accordés à ses clients lorsque ceux-ci échangeaient des points de fidélité dans les magasins Loblaws.

La Banque le Choix du Président était représentée devant la CAF par Anu Koshal, Simon Douville, Almut MacDonald et Chia-yi Chua.

Équipe