L’Association des chemins de fer du Canada intervient devant la Cour suprême du Canada relativement à l’Environmental Management Act

Date de fermeture

16 janvier 2020

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Vancouver

McCarthy Tétrault a représenté l’Association des chemins de fer du Canada (« ACFC »), dans le cadre d’une affaire sur la compétence de la Colombie-Britannique de réglementer le déplacement interprovincial du pétrole brut lourd par pipeline ou chemin de fer. McCarthy a représenté l’ACFC devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada.

Le 28 mai 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a tranché à l’unanimité que les changements proposés par la Colombie-Britannique à l’Environmental Management Act dépassaient la compétence d’un gouvernement provincial. Le 16 janvier 2020, la Cour suprême du Canada a entendu l’appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et a totalement entériné les motifs de cette dernière dans une rare décision sur le banc. Dans son argumentaire devant la Cour suprême du Canada, Nicholas Hughes a plaidé que les entreprises interprovinciales, notamment les chemins de fer fédéraux, ne sont pas tenues de se conformer à des lois provinciales visant à réglementer la gestion et les activités de telles entreprises.

L’Association des chemins de fer du Canada est une association commerciale qui représente ses organisations membres, notamment dans des questions de réglementation gouvernementale, de politiques et de sécurité en milieu de travail.

Les avocats Nicholas Hughes, Emily MacKinnon et Kevan Hanowski de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ont représenté l’Association des chemins de fer du Canada dans ce mandat réussi.

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