L'Administration portuaire de Québec et IMTT-Québec remportent un différend entourant l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec aux opérations du port et d’IMTT

Date de fermeture

16 avril 2020

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Montréal

Le 8 septembre 2016, la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement, Québec (Procureur général) c. IMTT-Québec inc., 2016 QCCS 849 (CanLII), dans une affaire constitutionnelle visant à savoir si certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (« LQE ») s'appliquaient sur le territoire du Port de Québec (« APQ ») et aux opérations du terminal de réservoirs d'IMTT-Québec (« IMTT »), l'un des locataires de l'APQ. La décision de la Cour en faveur de l'APQ et d'IMTT a établi que toutes les dispositions de la LQE et de ses règlements prescrivant l'obligation d'obtenir une autorisation provinciale sont constitutionnellement inopérantes à l’égard des activités et des installations de l'APQ, car elles relèvent de la compétence fédérale exclusive.

Par le passé, IMTT avait obtenu des certificats d'autorisation émis par l’autorité québécoise en matière d’environnement pour ses installations de terminaux de réservoirs sur terre ferme au Port de Québec conformément à la LQE. Cependant, avant la construction de sept nouveaux réservoirs en 2007 et 2008, IMTT n'a sollicité et obtenu que l'autorisation de l'APQ et des autorités fédérales, mais n'a pas sollicité l'autorisation des autorités provinciales, affirmant qu'elle relevait de la compétence fédérale. IMTT a ensuite reçu un avis de non-conformité des autorités provinciales en septembre 2012.

Le Procureur général du Québec (« PGQ ») a sollicité une injonction afin de forcer IMTT à se conformer aux procédures d'évaluation établies par la LQE et à cesser l'utilisation des sept réservoirs (et d'autres équipements installés uniquement avec l'autorisation fédérale entre-temps) jusqu'à ce qu’un certificat d'autorisation soit délivré par les autorités provinciales. L'APQ et IMTT ont aussi introduit une procédure en jugement déclaratoire contre le PGQ afin d'obtenir une déclaration selon laquelle les dispositions pertinentes de la LQE étaient soit inapplicables ou soit inopérantes en ce qui concerne le territoire de l'APQ et les activités de IMTT.

La Cour a finalement conclu que les activités et les opérations de l'APQ et de IMTT se situaient toutes sur une propriété fédérale et relevaient également du domaine de la navigation, de compétence fédérale, régi par la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les règlements connexes.

Le 26 septembre 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu la décision Procureur général du Québec c. IMTT-Québec Inc., 2019 QCCA 1598. La Cour d'appel du Québec a conclu que les activités d'IMTT au port de Québec ne sont pas soumises au régime d'évaluation environnementale et d'autorisation contenu dans la LQE.

Le 16 avril 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande du PGQ de faire appel des jugements antérieurs, rendant les décisions de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec définitives.

L'APQ contrôle l'exploitation du Port de Québec aux fins de ses activités liées à la navigation, au transport de passagers et de marchandises, ainsi qu'à la manutention et à l'entreposage de marchandises.

IMTT loue des terrains dans le Port de Québec à l'Administration portuaire de Québec afin de stocker et de manutentionner des cargaisons liquides en vrac, principalement des produits pétroliers et chimiques.

McCarthy Tétrault a conseillé l’APQ et IMTT par l’entremise d’une équipe dirigée par Jean Lortie et aussi composée de Jean-Philippe Mathieu, Dominique Amyot-Bilodeau, Justine Emmanuelle Dahl, Anne-Élisabeth Simard, Sandra Lemieux et Jean-Sébastien Danis.

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