La NFL et Bell Canada obtiennent auprès de la Cour suprême du Canada l’annulation de la décision du CRTC portant sur la substitution des publicités américaines durant le Super Bowl

Date de fermeture

19 décembre 2019

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Toronto

McCarthy Tétrault a représenté la Ligue nationale de football (NFL), Bell Canada, Bell Media et leurs filiales (collectivement la NFL et Bell) dans le cadre de deux appels parmi les plus médiatisés en droit administratif des télécommunications et du droit d’auteur au cours de la dernière décennie.

Dans ceux-ci, la NFL et Bell en appelaient de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’interdire la pratique de la « substitution simultanée », soit de la substitution des publicités américaines par des publicités canadiennes, durant les matchs du Super Bowl depuis 2017. Les appels ont été entendus par la Cour suprême du Canada durant trois journées, sans précédent, en décembre 2019. 

La NFL et Bell ont une entente selon laquelle Bell détient les droits exclusifs de diffusion du Super Bowl au Canada, et la décision du CRTC de mettre fin à la substitution simultanée a nui à la capacité du diffuseur d’attirer des publicitaires et des spectateurs canadiens, lui causant ainsi des millions de dollars en pertes.

La Cour suprême a rendu sa décision historique le 19 décembre 2019. Elle a annulé la décision de la Cour d’appel fédérale et l’ordonnance du CRTC, sous le motif que le CRTC n’a pas l’autorité d’exempter le Super Bowl des règlements de longue date qui s’appliquent aux autres programmations.

Ces appels ont reçu une grande attention des médias, des commentateurs universitaires et du secteur juridique de manière générale en raison des répercussions importantes qu’aura cette décision sur tous les types de décisions administratives. Ils ont également soulevé d’importantes questions de droit administratif et de droit d’auteur. Cette décision était l’une des plus attendues de la dernière décennie.

McCarthy Tétrault a conseillé la NFL et Bell avec une équipe dirigée par Steven Mason et composée de Brandon Kain, Grant Buchanan, Richard Lizius, Joanna Nairn, Peter Grant et James S.S. Holtom.

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