La Cour suprême du Canada a rendu un jugement phare relatif à la renonciation d’une action collective sur les jeux électroniques.

Date de fermeture

24 juillet 2020

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Toronto

Le 24 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a refusé d’autoriser l’action collective proposée dans la décision Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock. L’action collective proposée s’appuyait sur les allégations des demandeurs selon lesquelles les machines de jeux électroniques, appelées appareils de loterie vidéo (ALV), sont dangereuses et trompeuses. Ils ont soutenu en outre que la Société des loteries de l’Atlantique, l’organisme chargé de la délivrance de permis pour exploiter des ALV à Terre-Neuve-et-Labrador, avait violé des contrats avec les demandeurs et avait fait preuve de négligence en ne mettant pas en garde les utilisateurs d’ALV contre les risques de dépendance au jeu qu’ils entraînent.

La Cour suprême du Canada n’a pas autorisé l’action collective du fait que les allégations des demandeurs n’avaient aucune chance de succès, et un long procès n’était pas nécessaire pour arriver à cette conclusion. En tirant cette conclusion, la Cour a décidé que la renonciation à action collective ne constitue pas une cause d’action indépendante au Canada, tranchant ainsi le débat de longue date en droit canadien. La décision aura des répercussions importantes sur l’industrie des jeux et les organismes de réglementation des jeux, mais aussi sur les défendeurs visés par une action collective de façon plus générale.

La Canadian Gaming Association (CGA) est une association professionnelle nationale qui travaille à promouvoir la valeur économique des jeux au Canada. La CGA était une intervenante devant la Cour suprême du Canada.

L’équipe de McCarthy Tetrault a représenté la CGA avec l’équipe dirigée par Brandon Kain et composée de Gillian P. Kerr, Adam Goldenberg, Brittany Cerqua et Alana Robert.

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