Date de l'annonce

21 octobre 2022

Bureau principal

Toronto

Le 21 octobre 2022, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu une décision historique dans l’affaire Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 SCC 36. La CSC a clarifié le test des demandeurs visant à établir l’expropriation de facto de la propriété privée par une autorité publique dans l’exercice de ses pouvoirs réglementaires. La décision conclut qu’au moment de déterminer si une autorité publique a acquis un « intérêt bénéficiaire » dans une propriété aux fins de réussir une appropriation par interprétation, il n’est pas exigé qu’elle ait acquis un intérêt bénéficiaire dans les terrains. D’ailleurs, le fait que l’État ait acquis un « avantage » dans le cadre de sa réglementation de la propriété est suffisant pour répondre à ce critère du test de l’appropriation par interprétation. De plus, l’intention de l’autorité publique jouera un rôle dans l’analyse plus large de l’appropriation par interprétation.

La Ontario Landowners Association est une organisation qui cherche à protéger les droits de propriété en Ontario, au Canada.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté la Ontario Landowners Association, à titre d’intervenante, était dirigée par Brandon Kain et comprenait Adriana Forest (Litiges).