La Cour suprême du Canada rend son jugement très attendu dans la trilogie d’appels en droit administratif

Date de fermeture

20 décembre 2019

Bureau principal

Toronto

Le 20 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans la trilogie d’appels administratifs : Bell Canada c. Canada, National Football League, et al. c. Procureur général du Canada, et Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov.

Les deux premiers dossiers découlaient de la même décision administrative. En 2016, le CRTC a interdit la substitution de signaux simultanés exclusivement pour le Super Bowl. Les appelantes, Bell et la NFL, ont demandé le contrôle judiciaire de la décision du CRTC, plaidant en faveur du rétablissement de la substitution de signaux simultanés pendant le Super Bowl, afin que les téléspectateurs canadiens puissent voir des publicités canadiennes plutôt qu’américaines.

L’affaire Vavliov concerne la revendication d’Alexander Vavliov à la citoyenneté canadienne. M. Vavliov est né au Canada, mais ses deux parents étaient des espions russes. Le greffier de la citoyenneté canadienne (le « greffier ») ne lui avait initialement pas accordé la citoyenneté, au motif d’une exception prévue par la Loi sur la citoyenneté. La Cour fédérale a confirmé la décision du greffier selon la norme de la décision correcte. Cependant, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canda ont toutes deux donné raison à M. Vavliov en indiquant que c’était plutôt la norme de la décision raisonnable qui s’appliquait.

Advocates for the Rule of Law (ARL), un groupe de réflexion canadien sans but lucratif axé sur la promotion du respect de la primauté du droit et de la constitution, agissait à titre d’intervenant dans les trois affaires.
McCarthy Tétrault a représenté ARL avec une équipe dirigée par Adam Goldenberg et composée de Jacob Klugsberg et Rachel Chan.

Équipe