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26 septembre 2019

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Toronto

Le 26 septembre 2019, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu jugement en faveur de Teranet dans l’affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. 2019 CSC 43, en concluant au maintien du jugement sommaire et au rejet du recours collectif. Le recours a été intenté en 2010 par Keatley Surveying Ltd. au nom de tous les arpenteurs-géomètres de l’Ontario. La demanderesse alléguait que Teranet violait le droit d’auteur des arpenteurs-géomètres sur les plans d’arpentage qui étaient enregistrés et déposés dans le système d’enregistrement des droits immobiliers de l’Ontario.

Teranet exploite le système d’enregistrement électronique des droits immobiliers en ligne de l’Ontario (Electronic Land Registration System – ELRS) au nom de la province de l’Ontario. En 1991, Teranet et le gouvernement de l’Ontario ont conclu un partenariat public-privé en vue d’automatiser l’enregistrement des titres fonciers, jusqu’alors sur papier, et de convertir le registre en système électronique. Ce partenariat public-privé est fondé sur une loi dûment adoptée et des contrats de licence valides. Il se poursuit en conformité avec les lois régissant de façon précise l’enregistrement et le dépôt de tous les documents relatifs aux titres fonciers, y compris les plans d’arpentage. Depuis sa mise en ligne, le ELRS fait partie intégrante de la gestion de biens immobiliers et des opérations immobilières en Ontario.

L’une des principales questions communes qui ont été certifiées dans le recours collectif était celle de savoir si le droit d’auteur sur les plans d’arpentage appartient à la province de l’Ontario en vertu de l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur. L’article prévoit que le droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées « sous la direction ou la surveillance » de la Couronne ou d’un ministère du gouvernement, appartient à la Couronne. L’article 12 n’avait jamais fait l’objet d’un examen approfondi dans le contexte canadien, et des lois comparables d’autres États n’ont pas résolu la question de savoir à quel moment le droit d’auteur de la Couronne s’applique en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada.

En première instance, le juge Belobaba a statué par jugement sommaire que l’enregistrement et le dépôt des plans d’arpentage dans le système d’enregistrement des droits immobiliers de l’Ontario entraînent l’application de l’article 12 et confirme que le droit d’auteur est acquis par la province. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu dans le même sens à l’unanimité. Dans la décision rédigée par le juge Doherty, la Cour confirme que le droit d’auteur sur les plans d’arpentage enregistrés et déposés appartient à la Couronne et qu’à titre de fournisseur de services de la province, Teranet est autorisée à mettre des copies des plans à la disposition du public. Le juge Doherty a statué que [TRADUCTION] « les droits très larges relatifs à la propriété des plans d’arpentage enregistrés et déposés dans le système, qui sont conférés à la Couronne en vertu des lois provinciales, doivent être considérés comme un tout », ce qui signifie que le critère du « sous la direction ou la surveillance » énoncé à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur fédérale est respecté. Sans compter que le système d’enregistrement exploité par Teranet à titre de fournisseur de services de l’Ontario fait partie d’un service public intégral et indispensable.

La décision de la Cour d’appel dans l’affaire Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. 2017 ONCA 748 a confirmé l’importance et la validité des partenariats public-privé, en plus d’affirmer que ces relations font partie intégrante des responsabilités législatives et réglementaires du gouvernement. La décision finale unanime de la Cour d’appel a aussi confirmé que le système provincial d’enregistrement électronique des droits immobiliers était fiable, à l’abri de toute ingérence, et indispensable aux entreprises engagées dans des opérations immobilières. Le représentant des demandeurs a obtenu l’autorisation d’en appeler à la CSC.

Par décision unanime, la CSC a rejeté l’appel en s’appuyant sur deux séries de motifs concordants, confirmant chacune l’importance de l’enregistrement des titres fonciers pour le public et le rôle de Teranet à titre de fournisseur de services de la province. Au nom de la majorité, la juge Abella a fixé le cadre interprétatif pour déterminer quand l’article 12 s’applique et quand une œuvre est « préparée ou publiée par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de [la Couronne] ». Il faut être en présence d’un régime législatif qui transfère les droits de propriété et impose la surveillance du contenu de l’œuvre, que la Couronne ait la possession physique de l’œuvre ou non et que la mise à la disposition du public des œuvres publiées soit requise ou non. Les juges Brown et Côté, qui ont rédigé les motifs des juges minoritaires, ont adopté une autre approche. Pour que l’article 12 s’applique, le travail doit être « à caractère gouvernemental ». Les juges majoritaires comme les juges minoritaires ont toutefois convenu que leurs analyses respectives s’appliquaient aux plans d’arpentage, de sorte que le droit d’auteur échoit à la Couronne.

Depuis son adoption en 1921, l’article 12 n’avait pas fait l’objet d’un examen approfondi par un tribunal canadien avant aujourd’hui, et la décision aura une portée considérable.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a représenté Teranet de la certification jusqu’au jugement sommaire à la Cour suprême du Canada, était codirigée par Julie Parla et Barry Sookman et composée de Hovsep Afarian, Stephanie Sugar, Simon Cameron et F. Paul Morrison.