La Cour suprême du Canada reconnaît la règle anti-privation dans les procédures de faillite et d’insolvabilité

Date de fermeture

02 octobre 2020

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Calgary

Le 2 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Chandos Construction Ltd. c. Deloitte Restructuration Inc. Cette affaire portait sur un contrat de sous-traitance entre Chandos Construction et son sous-traitant, Capital Steel, d’une valeur de près de 1,4 million de dollars canadiens. Le contrat prévoyait que si Capital Steel devenait insolvable ou en faillite, elle paierait à Chandos 10 % du prix du contrat de sous-traitance.

Lorsque Capital Steel a déposé une demande de faillite, son syndic de faillite (Deloitte) a cherché à recouvrer les montants impayés en vertu du contrat de sous-traitance auprès de Chandos, et Chandos a prétendu compenser ces montants contre les 10 % dus par Capital Steel en vertu de la clause de faillite/insolvabilité. Deloitte a demandé à la Cour de les conseiller et de leur indiquer si la clause d’insolvabilité était invalide en vertu de la règle de common law interdisant l’anti-privation, qui interdit les dispositions contractuelles qui privent les créanciers d’une partie des biens d’une personne insolvable en cas d’insolvabilité ou de faillite.

À la suite de décisions contradictoires rendues par le juge de première instance et la Cour d’appel de l’Alberta, la Cour suprême a jugé la clause invalide. Ce faisant, elle a reconnu pour la première fois la règle anti-privation dans les procédures de faillite et d'insolvabilité et a établi un critère fondé sur les effets pour déterminer quand elle s'applique.

Cette décision se situe à la jonction des contrats et du droit de l'insolvabilité et sera importante dans les futurs litiges commerciaux. La reconnaissance par la Cour de la règle anti-privation confirme que les tentatives de conclure des contrats visant à contourner les régimes de protection contre les créanciers dans les lois sur l’insolvabilité peuvent être inefficaces, et le critère fondé sur les effets établi par la Cour suggère que la règle peut être appliquée à plusieurs litiges.

L’Institut d’insolvabilité du Canada (IIC) a agi à titre d’intervenant dans l’appel. L’IIC est un organisme sans but lucratif dont l’objectif est d’améliorer le processus d’insolvabilité au Canada en appuyant les études de recherche, en améliorant la législation et en maintenant le dialogue avec les représentants du gouvernement et la magistrature.

McCarthy Tétrault a agi pour l’Institut d’insolvabilité du Canada à titre d’intervenants, avec une équipe composée notamment de Brandon Kain et Cassidy Thomson et dirigée par Sean Collins.

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