La Cour suprême du Canada entendra l’appel interjeté dans une affaire de violation contractuelle par non-divulgation active

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Toronto

Le 27 juin 2019, la Cour suprême du Canada (« CSC » ou « la Cour ») a accueilli la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt CM Callow Inc. c. Zollinger. La Cour déterminera si l’obligation contractuelle d’exécution honnête peut être violée par une non-divulgation active.

En avril 2012, CM Callow a signé des contrats de deux ans avec dix sociétés condominiales, l’un pour les travaux d’entretien estival et l’autre pour l’entretien hivernal. Début 2013, les sociétés ont décidé de mettre fin au contrat hivernal. Au cours de l’été de 2013, ignorant que la décision de résilier le contrat hivernal avait déjà été prise, CM Callow, de son propre gré, a exécuté gratuitement des travaux paysagers supplémentaires dans l’espoir que cela inciterait les sociétés à renouveler les contrats. Les sociétés condominiales ont fait part en septembre de leur l’intention de résilier le contrat hivernal. CM Callow a poursuivi pour inexécution de contrat.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les sociétés condominiales avaient violé leur obligation contractuelle d’exécution honnête en agissant de mauvaise foi. La Cour d’appel de l’Ontario a par la suite annulé ce jugement, au motif que le juge de première instance avait élargi à tort l’obligation d’exécution honnête. Cette décision fait maintenant l’objet d’un appel devant la CSC.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui représente CM Callow est dirigée par Brandon Kain et composée d’Adam Goldenberg.

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