La Cour suprême du Canada confirme qu’il est possible d’ordonner aux intermédiaires Internet de désindexer les sites illégaux à l’échelle mondiale: Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34

Date de fermeture

28 juin 2017

Bureau principal

Toronto

Le 28 juin 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision déterminante en maintenant l’injonction interlocutoire accordée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (et autorisée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique) qui obligeait Google à cesser d’indexer ou de référencer certains résultats de recherche sur son moteur de recherche Internet. En somme, Google peut être tenue de supprimer les résultats de recherche, à quelque endroit que ce soit dans le monde, menant à un site Web qui vend illégalement la propriété intellectuelle d’une autre entreprise.

Cette affaire a attiré l’attention mondiale puisqu’il s’agit d’une première, dans tout pays, où l’intimé a réussi à obtenir d’un tribunal une ordonnance contre un moteur de recherche, qui se voit ainsi tenu de supprimer tous les résultats de recherche menant à des sites au contenu illicite partout dans le monde. Cette décision en faveur d’Equustek établit un précédent important, car elle s’applique à l’échelle mondiale et à tous les moteurs de recherche de Google.


McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. est intervenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au nom de différentes organisations de l’industrie qui représentaient des maisons de disques et d’autres créateurs de contenus de partout dans le monde en appui à la position d’Equustek. L’équipe qui a piloté le dossier était composée de Barry Sookman, Dan Glover et Miranda Lam.

 

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