La Cour supérieure du Québec rend une décision sur une affaire constitutionnelle portant sur la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec

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Montréal

Le 8 septembre 2016, la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement, Québec (Procureur général) c. IMTT-Québec inc., 2016 QCCS 849 (CanLII), dans une affaire constitutionnelle au sujet de la question de savoir si certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») s’appliquaient dans le territoire du port de Québec (« APQ ») et à l’exploitation de terminaux de réservoirs d’IMTT-Québec (« IMTT »), l’un des locataires de l’APQ. La décision de la Cour en faveur de l’APQ et d’IMTT a établi que toutes les dispositions de la LQE et de ses règlements prescrivant l’obligation d’obtenir une autorisation provinciale sont constitutionnellement inopérantes à l’égard des activités des installations d’APQ car ces dernières relèvent de la compétence fédérale exclusive.
Par le passé, IMTT avait obtenu des certificats d’autorisation émis par l’autorité québécoise en matière d’environnement pour ses installations de terminaux de réservoirs sur la terre ferme au port de Québec conformément à la LQE. Toutefois, avant la construction de sept nouveaux réservoirs en 2007 et en 2008, IMTT n’a sollicité et obtenu que l’autorisation de l’APQ et des autorités fédérales mais n’a pas sollicité l’autorisation des autorités provinciales, indiquant qu’elle relevait de la compétence fédérale. IMTT a ensuite reçu un avis de non-conformité des autorités provinciales en septembre 2012.
La Procureure générale du Québec (« PGQ ») a sollicité une injonction afin de forcer IMTT à se conformer à la procédure d’évaluation établie par la LQE et à cesser d’utiliser les sept réservoirs (et d’autres équipements installés seulement sur autorisation fédérale entre-temps) jusqu’à ce qu’un certificat d’autorisation soit délivré par les autorités provinciales. L’APQ et IMTT ont aussi introduit une procédure en jugement déclaratoire contre la PGQ afin de solliciter une déclaration selon laquelle les dispositions pertinentes de la LQE sont inapplicables ou inopérantes en ce qui concerne le territoire de l’APQ et les activités d’IMTT.

En définitive, la Cour a conclu que les activités et l’exploitation de l’APQ et d’IMTT se situaient toutes sur une propriété fédérale et relevaient du domaine de la navigation, de compétence fédérale, régi par la Loi maritime du Canada, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et les règlements connexes.

 McCarthy Tétrault a conseillé l’APQ et IMTT par l’entremise d’une équipe dirigée par Jean Lortie et aussi composée de Jean-Philippe Mathieu, Dominique Amyot-Bilodeau, Justine Emmanuelle Dahl, Anne-Élisabeth Simard, Sandra Lemieux et Jean-Sébastien Danis.

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