La Cour divisionnaire de l’Ontario confirme le droit à une défense pleine et entière dans le cadre d’instances réglementaires

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Toronto

Le 28 décembre 2018, la Cour divisionnaire de l’Ontario a confirmé le droit à une défense pleine et entière lors d’instances réglementaires, dans l’affaire Balasuriya v. College of Physicians and Surgeons of Ontario, 2018 ONSC 7743. Plus précisément, la cour a établi des critères relatifs à la divulgation, dans le cadre d’instances réglementaires, de renseignements personnels sur la santé mentale aux termes de la Loi sur la santé mentale de l’Ontario. 

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a représenté le mis en cause, intervenant devant la Cour divisionnaire, était dirigée par Jenny Stephenson et composée d’Adam Goldenberg.

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