La Cour d'appel de l'Ontario rend sa décision dans Reddock c. Canada

Date de fermeture

09 mars 2020

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Toronto

Le 9 mars 2020, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans Reddock v. Canada, un recours collectif au nom de personnes qui étaient soumises à un isolement cellulaire prolongé dans les prisons fédérales. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge Paul Perell qui donnait un jugement sommaire en faveur du recours. Dans une décision unanime, les juges Sharpe, Juriansz et Trotter ont confirmé que le Canada est tenu de payer des dommages pour son [traduction] « mépris évident » des droits garantis par la Charte des personnes inscrites au recours collectif. La Cour d’appel a également confirmé les 20 millions de dollars accordés en dommages-intérêts au titre de la Charte aux personnes inscrites au recours collectif, une première au Canada. La Cour d’appel a ordonné au Canada de payer les frais juridiques du recours et a autorisé le début des procédures pour résoudre les problèmes des personnes inscrites au recours collectif.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L./s.r.l. qui a représenté les personnes inscrites au recours sont Michael Rosenberg, Natalie Kolos, Charlotte-Anne Malischewski et Jacob Klugsberg. La décision de la Cour d’appel porte la référence 2020 ONCA 184.

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