La Cour d’appel de l’Ontario ordonne la fin de l’isolement cellulaire prolongé

Date de fermeture

28 mars 2019

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Toronto

Le 28 mars 2019, la Cour d’appel de l’Ontario (« CAO ») a ordonné la fin de l’isolement cellulaire prolongé des détenus dans les prisons canadiennes; il s’agit de la première limite précise imposée par un tribunal du Canada. La CAO a conclu que l’isolement préventif pendant plus de 15 jours est contraire aux normes de décence et représente une peine cruelle et inusitée.

La décision se rapporte à une contestation initialement présentée par l’Association canadienne des libertés civiles (« ACLC ») en janvier 2015. Selon l’ACLC, les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition portaient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). En décembre 2017, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande de l’ACLC et invalidé la législation contestée. Cependant, la décision de la Cour s’est appuyée sur le fait que la loi enfreignait l’article 7 de la Charte, et non l’article 12. L’ACLC a porté en appel cette conclusion, soutenant que l’isolement cellulaire prolongé représente une peine cruelle et inusitée.

En appel, la CAO a conclu que l’isolement cellulaire prolongé cause des dommages prévisibles et potentiellement permanents, notamment la détérioration de l’activité cérébrale, la dépression, des idées suicidaires, la confusion, des hallucinations, la paranoïa, l’automutilation et la réduction des facultés mentales. La CAO a également constaté qu’aucune surveillance médicale ne peut empêcher ce genre de dommages.

La CAO a accédé à la demande de l’ACLC visant à imposer une limite de 15 jours en isolement cellulaire pour tous les prisonniers. La Cour a aussi déclaré que l’on ne doit pas placer les détenus souffrant de troubles mentaux en isolement. La décision est entrée en vigueur le 13 avril 2019.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a conseillé l’ACLC, à titre d’appelante, était dirigée par Michael Rosenberg et composée de Charlotte-Anne Malischewski et Natalie Kolos.

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