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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la modification apportée à la législation électorale de Toronto au cours de l’élection municipale.

Date de fermeture

01 octobre 2021

Bureau principal

Toronto

Dans l’affaire Toronto (City) v. Ontario (Attorney General), 2019 ONCA 732, le plus haut tribunal de la province d’Ontario a confirmé la constitutionnalité de la législation provinciale ayant modifié le nombre de conseillers municipaux et de quartiers à Toronto peu avant la campagne électorale municipale de 2018.

Dans une décision partagée à 3 juges contre 2, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que l’alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés (« Charte »), qui protège le droit à la liberté d’expression, ne garantit pas que « l’action du gouvernement n’aura pas pour effet de rendre moins efficace l’expression de quiconque » [traduction] et n’étend pas la portée du droit de vote (que l’alinéa 3 de la Charte prévoit relativement aux élections législatives fédérales ou provinciales) aux élections municipales. La Cour d’appel a conclu à l’unanimité que la législation provinciale ne pouvait être invalidée selon des « principes constitutionnels non écrits ».

La Canadian Constitution Foundation, une organisation sans but lucratif qui se consacre à la défense des droits et libertés constitutionnels des Canadiens, agissait en qualité d’intervenante dans cet appel.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r. l. a représenté la Canadian Constitution Foundation avec une équipe dirigée par Adam Goldenberg et composée d’Amanda D. Iarusso et Hanna Singer.

Équipe