La Cour d’appel de l’Ontario clarifie les critères de distinction des ordonnances définitives et interlocutoires

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Toronto

Le 26 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié les critères de distinction des ordonnances définitives et interlocutoires dans l’affaire Fram Elgin Mills 90 Inc. v. Romandale Farms Limited, 2016 ONCA 404.

Romandale Farms Limited (Romandale) a déposé une requête visant à annuler l’appel interjeté par Fram Elgin Mills 90 Inc. (Fram) et Jeffrey Kerbel et al. (Kerbel) au motif que la cour n’avait pas compétence puisque les ordonnances portées en appel étaient interlocutoires, et non définitives. La Cour d’appel a accueilli la requête en annulation pour défaut de compétence.
 
Romandale est une société fermée de Toronto qui se spécialise dans l'aménagement de terrains résidentiels. 

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a représenté Romandale, la partie requérante, devant la Cour d’appel de l’Ontario était dirigée par Sarit Batner et composée de Kosta Kalogiros et Adam Goldenberg.

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