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19 juillet 2024

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Vancouver

Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Power, confirmant que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte »).

La Cour a statué que les demandeurs peuvent réclamer l’octroi de dommages-intérêts si l'État adopte une loi qui viole leurs droits ou libertés en vertu de la Charte et que la loi est « clairement inconstitutionnelle », de « mauvaise foi » ou constitue un « abus de pouvoir ». La Cour indique que ce test fixe un « seuil élevé pour l’octroi de dommages-intérêts » qui établit « un équilibre entre la protection des droits constitutionnels et la nécessité d’avoir un gouvernement efficace ». Cet décision historique préserve la capacité des demandeurs de réclamer des dommages-intérêts dans ces circonstances et renforce le principe selon lequel les droits et libertés garantis par la Charte ne sont efficaces que dans la mesure des réparations accordées en cas de violation de ceux-ci.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a représenté la Société John Howard du Canada était dirigée par Connor Bildfell et Simon Bouthillier.