Cour suprême du Canada : les clients commerciaux doivent respecter leurs clauses d’arbitrage dans le cadre des recours collectifs des consommateurs

Date de fermeture

04 avril 2019

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Toronto

Le 4 avril 2019, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a jugé que les clients commerciaux doivent respecter les conventions d’arbitrage et ne peuvent pas être représentés dans des recours collectifs connexes. À une majorité de cinq contre quatre, les juges de la CSC ont décidé que les tribunaux n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de refuser l’application de conventions d’arbitrage entre entreprises et que l’intervention limitée des tribunaux dans le contexte de l’arbitrage est un principe fondamental de la législation sur l’arbitrage.

La décision intervient dans le cadre de l’affaire TELUS Communications Inc. c. Wellman, où le demandeur alléguait que Telus avait surfacturé les clients de ses services téléphoniques sans fil en arrondissant la durée de leurs appels à la minute suivante. Le recours incluait des consommateurs et des clients commerciaux, qui avaient tous conclu un contrat stipulant que les réclamations doivent faire l’objet d’une médiation ou d’un arbitrage. La Cour d’appel de l’Ontario avait confirmé la décision de la juge des motions selon laquelle, aux termes du paragraphe 7(5) de la Loi sur l’arbitrage, les tribunaux de l’Ontario ont le pouvoir discrétionnaire de refuser d’appliquer des conventions d’arbitrage si les conventions ne sont pas applicables à tous les membres du groupe.

En appel, la CSC a infirmé la décision de la Cour d’appel. La majorité des juges ont conclu que le paragraphe 7(5) de la Loi sur l’arbitrage ne doit pas être interprété de manière à miner la décision du législateur de ne protéger que les consommateurs contre les clauses d’arbitrage, aux termes de la Loi sur la protection du consommateur. La CSC a décidé que si les consommateurs peuvent faire valoir leurs réclamations dans le cadre de recours collectifs, les clients commerciaux doivent, eux, respecter leurs contrats et passer par l’arbitrage.

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a représenté la Chambre de commerce du Canada, intervenante, était dirigée par Brandon Kain et composée d’Adam Goldenberg et Ljiljana Stanic.

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