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Toronto

McCarthy Tétrault représente Bell Canada dans le cadre de la révision judiciaire demandée par TekSavvy à la Cour d’appel fédérale sur la décision du CRTC de suspendre sa décision sur l'accès à haute vitesse en attendant la demande de révision judiciaire de Bell et d’en modifier l’application devant le CRTC.

Bell aborde les réclamations selon lesquelles la décision du CRTC devrait être annulée parce qu’elle est déraisonnable en vertu des quatre points suivants : 1) le CRTC a conclu qu’un préjudice irréparable avait été subi uniquement en ce qui concerne le dommage rétroactif revendiqué par Bell, mais a toutefois suspendu l’application de l’ordonnance finale des tarifs dans son intégralité; 2) le CRTC a conclu qu’un préjudice irréparable avait été subi uniquement en ce qui concerne le dommage rétroactif revendiqué par Bell au sujet de paiements rétroactifs potentiellement non recouvrables d’un nombre limité de fournisseurs concurrents et indépendants d’accès à Internet; 3) la conclusion du CRTC selon laquelle le risque de paiements rétroactifs non recouvrables n’était pas spéculatif était injustifiée vu la preuve apportée et était donc déraisonnable; et 4) en ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients, il était déraisonnable pour le CRTC de conclure que le préjudice non quantifié des paiements non recouvrables était négligeable et l’emportait à la fois sur le préjudice subi par les fournisseurs d’accès à Internet concurrents et sur l’intérêt public si l’ordonnance finale des tarifs était appliquée.

TekSavvy Solutions Inc. est une société canadienne de télécommunications résidentielles, commerciales et de gros, basée à Chatham, en Ontario. Teksavvy est, presque partout au pays, un fournisseur grossiste en services d’accès aux réseaux et un revendeur de services de voix, qui connecte son service aux réseaux du dernier kilomètre existant des entreprises de télécommunications Bell Canada (y compris Bell Aliant) et Telus Communications, ainsi que des câblodistributeurs Rogers Communications, Cogeco Câble, Shaw et Vidéotron.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui représente Bell est dirigée par Steven Mason et Brandon Kain.