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Apple et WiLAN règlent leur litige lié aux brevets concernant la téléphonie mobile au Canada

Date de fermeture

22 mars 2022

Bureau principal

Toronto

Le 22 mars 2022, Apple et WiLAN ont conclu une entente de règlement comprenant notamment, le rejet de la poursuite que WiLAN avait intentée contre Apple au Canada.

Le 3 juin 2021, WiLAN avait intentée une poursuite contre Apple, Inc. alléguant que 59 appareils d’Apple (y compris la plupart des modèles de iPhone, iPad et montre AppleWatch) enfreignaient leurs brevets concernant la téléphonie mobile. WiLAN réclamait des dommages et intérêts ainsi qu’une injonction permanente pour tous les appareils en question.

WiLAN est un chasseur de brevets, basé à Ottawa, qui commercialise les technologies brevetées, gère les droits de propriété intellectuelle et concède des licences d’invention aux entreprises.

L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé Apple Inc. était dirigée par Steven Mason et comprenait Sanjaya Mendis, Amber Blair, Jeff Sun (Propriété intellectuelle), et  Richard Lizius (Litige).

Équipe