Access Copyright dépose une demande reconventionnelle contre les commissions scolaires de huit provinces et trois territoires du Canada à l’égard de redevances impayées

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Toronto

Access Copyright dépose une demande reconventionnelle contre les commissions scolaires de huit provinces et trois territoires du Canada à l’égard de redevances impayées aux termes de ses tarifs. Le litige, portant sur environ 50 M$ CA de redevances, ainsi que sur un montant important d’autres redevances annuelles (8 M$ CA par année), s’articule sur la position des commissions scolaires qui estiment « ne plus être visées » par les tarifs d’Access Copyright, alors que leurs écoles réalisent chaque année des millions de copies de matériel provenant de membres d’Access Copyright et encadré par les tarifs publiés de l’organisme. Les commissions scolaires affirment donc qu’Access Copyright leur doit 25 M$; Access Copyright soutient cependant que ce sont les commissions scolaires qui lui doivent plus de 25 M$ en redevances aux termes de ses tarifs. Il s’agit d’une cause vitale pour Access Copyright, qui exige une approche créative des questions de violation du droit d’auteur que soulève la pratique courante au Canada de copie d’œuvres en grande quantité. 

Access Copyright est un organisme à but non lucratif qui représente des milliers d’auteurs, d’artistes visuels et d’éditeurs canadiens en vue de soumettre la copie de leur matériel à des licences. 

L’équipe de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui a participé à la demande reconventionnelle d’Access Copyright était dirigée par Barry Sookman et composée de Dan Glover, Sarit Batner et Martin Brandsma. McCarthy Tétrault conseille aussi Access Copyright et le Conseil canadien des éditeurs sur la réforme du droit d’auteur qui touche l’ensemble du secteur.

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