Modalités

Veuillez trouver ci-dessous les modalités selon lesquelles nous vous fournirons des services de traduction et/ou de révision (les « Services »).

DÉLAI/HONORAIRES

Sous réserve des modifications convenues entre nous, verbalement ou par écrit, pendant la prestation des Services, le délai et les honoraires ont été convenus entre nous avant le commencement de la prestation des Services. Vous convenez de payer chaque facture que nous vous envoyons dans les 30 jours suivant la date de la facture.

AUCUNE RELATION AVOCAT-CLIENT

Vous convenez que les Services ne constituent pas un conseil juridique, et qu’aucune relation avocat-client entre vous et MT❯Version ou McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L./s.r.l. n’a été créée ou ne sera créée du fait de notre prestation des Services. Vous convenez que notre prestation des Services ne peut être utilisée comme fondement pour faire valoir un conflit d’intérêts professionnel à l’encontre de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L./s.r.l. 

CONFIDENTIALITÉ 

Nous traiterons tous les renseignements obtenus de vous dans le cadre de la prestation des Services comme des renseignements confidentiels et, à l’exception de ce qui est décrit dans les présentes, nous n’utiliserons ces renseignements que dans le cadre de la prestation des Services. Il est entendu que cet engagement comprend de ne pas permettre l’accès à ces renseignements à des personnes au sein de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L./s.r.l. qui ne font pas partie de l’équipe de MT❯Version. Cette restriction ne s’applique pas aux renseignements confidentiels que MT❯Version est tenue de divulguer en vertu de la loi ou de normes professionnelles, qui sont ou seront ultérieurement connus du public, qui sont ou deviennent connus ultérieurement par MT❯Version sans violation d’une obligation de confidentialité ou qui sont conçus ou élaborés de façon indépendante par MT❯Version. MT❯Version peut conserver, sous réserve des conditions aux présentes, des copies de tous les renseignements que vous fournissez pour se conformer aux normes professionnelles applicables ou à des politiques internes.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de toute action, réclamation ou perte ou tout dommage découlant de notre prestation des Services ou qui se rapporte par ailleurs à notre prestation des Services, vous convenez que notre responsabilité se limitera aux honoraires que vous nous avez versés pour les Services. MT❯Version ne sera en aucun cas tenue responsable envers vous, qu’il s’agisse de réclamations ou demandes en responsabilité délictuelle, contractuelle ou autre, pour tous dommages consécutifs, indirects, manque à gagner ou dommages similaires. Aux fins de la présente clause, le terme MT❯Version comprend McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L./s.r.l. et ses entités liées, affiliées ou associées ainsi que leurs partenaires, associés, administrateurs et employés respectifs.

ACCEPTATION RÉPUTÉE

En nous fournissant des documents à traduire et/ou à réviser, vous serez réputé avoir accepté les présentes modalités.