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Revue trimestrielle des dossiers d’appel

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Date

26 juillet 2023

Heure de l'événement

Midi

Veuillez-vous joindre au groupe national Litiges en appel de McCarthy Tétrault pour participer à une discussion sur les dossiers d’appel importants pour la communauté d’affaires du Canada, traités au cours du dernier trimestre. Chaque séance vous présentera les plus récents développements en matière d’appels au Canada. Les sujets abordés ce trimestre seront les suivants :

  • Cour suprême du Canada : La législation provinciale régissant la possession et la culture de plants de cannabis est-elle non valable sur le plan constitutionnel en vertu de la doctrine des pouvoirs accessoires?
  • Fédéral : La plus récente jurisprudence de la Cour d’appel fédérale sur la manière d’interpréter la Charte
  • Ontario/Atlantique : La décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur l’obligation d’exécution contractuelle honnête et la présomption de perte
  • Québec : La Cour d’appel du Québec décide s’il faut suspendre la procédure en faveur d’une procédure unique sur une question commune dans le cadre d’actions collectives à l’échelle nationale
  • Ouest du Canada : La Cour d’appel de la Colombie-Britannique élargit le critère de discrimination en matière d’emploi fondée sur le statut familial

Les invités seront les suivants : Katherine Booth, Brandon Kain, Kosta Kalogiros, Richard Lizius et Isabelle Vendette

Remarque : Ce webinaire sera diffusé en direct et en anglais seulement. Toutes les instructions et informations relatives à l’accès au webinaire vous seront transmises quelques jours avant l’événement.

Ce programme est reconnu à titre de formation admissible jusqu'à un maximum de 1,5 heure dans le cadre des régimes de formation continue obligatoire de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.

Formation continue du Barreau du Québec : Ce programme équivaut à un maximum de 1,5 heure de contenu. Pour en savoir plus sur la déclaration et la reconnaissance des activités de formation, communiquez avec le Barreau du Québec.

Pour toute question concernant ce webinaire, veuillez communiquer avec [email protected].

Heure : 

13 h – 14 h 30 (HE)
11 h – 12 h 30 (HR)
10 h – 11 h 30 (HP)

Conférenciers / avocats