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Date

13 octobre 2022

Heure de l'événement

Midi

Veuillez-vous joindre au groupe national Litiges en appel de McCarthy Tétrault pour participer à une discussion sur les dossiers d’appel importants pour la communauté d’affaires du Canada, traités au cours du dernier trimestre. Chaque séance vous présentera les plus récents développements en matière d’appels au Canada. Les sujets abordés ce trimestre seront les suivants :

• Cour suprême du Canada : Nomination de la juge Michelle O’Bonsawin
• Niveau fédéral : Les voies d’appel prévues par la loi limitent la portée du contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales
• Ontario et provinces de l’Atlantique : La Cour d’appel de l’Ontario confirme la première décision sur le fond d’une action collective en valeurs mobilières pour fausse déclaration sur le marché secondaire
• Québec : Jusqu’à quel point la connaissance d’une fraude suffit-elle pour annuler l’obligation d’honorer une lettre de crédit?
• Ouest canadien : Interprétation de l’exigence d’« efforts commercialement raisonnables » dans un contrat

Les invités seront les suivants : Adam Goldenberg, James Holtom, Kara Smyth, Christine Wadsworth, Sarah Woods

Remarque : Ce webinaire sera diffusé en direct et en anglais seulement. 

Ce programme est reconnu à titre de formation admissible jusqu'à un maximum de 1,5 heure dans le cadre des régimes de formation continue obligatoire de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.

Formation continue du Barreau du Québec : Ce programme équivaut à un maximum de 1,5 heure de contenu. Pour en savoir plus sur la déclaration et la reconnaissance des activités de formation, communiquez avec le Barreau du Québec.

Pour toute question concernant ce webinaire, veuillez communiquer avec [email protected].

 

Heure : 

13 h – 14 h 30 (HE)
11 h – 12 h 30 (HR)
10 h – 11 h 30 (HP)