Les importantes modifications à la Loi sur la concurrence concerneront tous les employeurs du Canada - Ce que vous devez savoir.
Bureau
Toronto
Date
24 octobre 2022
Heure de l'événement
Midi
Après la mise en place de modifications similaires aux États-Unis, le Parlement fédéral du Canada a adopté des dispositions créant de nouvelles infractions criminelles rendant per se illégales les ententes entre employeurs visant à fixer les salaires, les modalités d’emploi, ou à s’abstenir de solliciter ou d’embaucher les employé(e)s d’une autre entreprise. Ces modifications apportées à la Loi sur la concurrence, entreront en vigueur en 2023. Elles entraîneront d’importantes sanctions et pourraient également donner lieu à des actions collectives civiles en dommages et intérêts.
Joignez-vous à nos groupes de premier plan Droit de la concurrence/antitrust et Droit du travail et de l’emploi pour un dîner séminaire afin d’en apprendre davantage sur ces développements importants et sur la façon d’assurer la conformité dans votre lieu de travail.
Conférencier(ère)s : Casey Halladay, Erin Keogh, Tim Lawson, Patrick Pengelly
Pour toute question concernant cet événement, veuillez communiquer avec [email protected].
Remarque : Cette présentation aura lieu dans notre bureau de Toronto et sera offerte en anglais seulement. Si vous ne pouvez pas participer en personne, nous proposons également ce programme sous forme de webinaire.
Ce programme permet d’obtenir jusqu’à 1,25 heure de crédit de FPC en vertu des obligations de formation continue de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.
Formation continue du Barreau du Québec : Ce programme équivaut à 1,25 heure de contenu. Pour en savoir davantage sur la déclaration et la reconnaissance des activités de formation, veuillez communiquer avec le Barreau du Québec.
Heure (HNE) :
11 h 30 – Inscription et dîner
12 h 00 – Début du séminaire
13 h 15 – Fin du séminaire