Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir

Le 1^er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.

Sommaire de la LCOM

La LCOM a pour objet d’encadrer dans une seule loi l’attribution et la gestion des contrats par les organismes municipaux. Elle vise à favoriser la concurrence, l’intégrité et la transparence des marchés publics, ainsi qu’une saine gestion des fonds publics. Elle a également pour objectif de rassembler et simplifier la réglementation entourant l’octroi de contrats par ces organismes.

Les principaux organismes municipaux visés sont :

• les municipalités;
• les communautés métropolitaines;
• les régies intermunicipales;
• les sociétés de transport en commun;
• certains organismes constitués en vertu de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal du Québec.

La LCOM impose désormais l’obligation aux organismes municipaux d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle et de le publier sur leur site Internet.

La nécessité d’obtenir une autorisation de contracter

La LCOM s’inspire de la Loi sur les contrats des organismes publics (la « LCOP ») et y réfère sur certains sujets, notamment en matière d’obligations d’intégrité des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui souhaite contracter ou sous-contracter avec un organisme municipal devra détenir une autorisation de contracter, telle que prévue à la LCOP.

Des procédures d’attribution désormais mieux définies

La LCOM établit un régime clair fondé sur la valeur du contrat et la nature des besoins à combler.

Selon le montant de la dépense, un contrat devra être attribué :

• par procédure ouverte lorsque le seuil réglementaire est atteint;
• par procédure sur invitation écrite ou de gré à gré, dans certains cas circonscrits par la LCOM et ses règlements.

La LCOM prévoit également que l’organisme municipal doit procéder à une évaluation sérieuse de ses besoins avant d’entreprendre une procédure d’attribution pour un contrat. Cette évaluation par l’organisme municipal doit être documentée lorsque le contrat comprend une dépense de 25 000 $ ou plus. Il est également interdit de diviser l’objet d’un contrat pour attribuer plusieurs contrats semblables, sauf certaines exceptions.

Elle donne aussi aux organismes municipaux de grands pouvoirs dans les limitations que peuvent contenir les documents d’appels d’offres.

Uniformisation des motifs de rejet d’une soumission

La LCOM prévoit également une uniformisation des motifs qui, lorsque prévus dans les documents d’appel d’offres, justifient le rejet d’une soumission lors d’un appel d’offres. Un organisme municipal peut rejeter la soumission d’une entreprise lorsqu’elle a, dans les deux années précédant la date de réception des soumissions :

• fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant liée à un contrat attribué par l’organisme municipal;
• omis de donner suite à une soumission ou à un contrat; ou
• fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

Un mécanisme de rejet est également prévu dans le cas d’une soumission anormalement basse, suivant une procédure établie par la LCOM.

L’entrée en vigueur des règlements afférents à la LCOM

Les règlements suivants sont entrés en vigueur en même temps que la LCOM le 1^er avril dernier :

• Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré;
• Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux comportant une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $;
• Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification;
• Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux.

Ces règlements permettent de mettre en œuvre la LCOM et ses mécanismes d’attribution de contrats. Ils prévoient également des mesures de discrimination autorisées dans certains cas en faveur d’entreprises, selon leur localisation et le type de contrat^[1].

Les modifications législatives à la LCOP

Le 2 avril 2026 a marqué la sanction de la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, qui modifie la LCOP, notamment en abrogeant la durée de validité de cinq ans d’une autorisation et en ne prévoyant plus de durée de validité. Cette modification aura pour effet d’alléger la tâche des entreprises qui devront toutefois continuer d’effectuer une mise à jour annuelle, sous peine de voir leur autorisation suspendue ou même révoquée.

Cette loi supprime également l’obligation pour l’Autorité des marchés publics d’inclure, dans son avis, les renseignements qu’elle détient déjà et qui pourraient démontrer que l’entreprise requérante ne respecte pas les exigences d’intégrité, renseignements qui étaient auparavant communiqués afin de lui permettre de présenter ses observations.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à communiquer avec les auteurs de la présente publication.

^[1] Le Règlement modifiant le Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux prolonge ses dispositions jusqu’en mars 2027 et entrait en vigueur le 1^er avril 2026, de sorte que certaines entreprises américaines continueront de recevoir des pénalités lors de certaines soumissions.