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Rétrospective de l’année 2022 en droit des marchés publics

L’année 2022 a été marquée par l’apparition de nouveaux défis en matière de marchés publics qui pourraient avoir une incidence durable pour les acheteurs et les fournisseurs. Parallèlement au lent retour à la normale du commerce mondial, des chaînes d’approvisionnement et des activités des marchés publics, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les menaces pour la sécurité mondiale et la forte inflation ont créé de nouveaux obstacles pour les entités gouvernementales et les entreprises publiques évoluant dans le secteur des marchés publics. Dans un tel contexte, se tenir au fait des événements récents en droit des marchés publics est un impératif commercial. 

Pour vous aider à vous retrouver dans cet environnement toujours plus complexe, le groupe du droit des marchés publics de McCarthy Tétrault a publié sa Rétrospective de l’année 2022 en droit des marchés publics. Notre guide pratique présente une vue d’ensemble des principaux changements apportés aux politiques et méthodes d’approvisionnement par les acheteurs publics canadiens, ainsi qu’une analyse approfondie des nouvelles décisions rendues dans ce domaine par les tribunaux administratifs, la Cour fédérale et divers tribunaux provinciaux. 

Les principaux sujets abordés sont les suivants : 

  • Événements clés à l’échelle fédérale
  • Ontario : une année de changements
  • Dans son rapport, le vérificateur général de l’Alberta préconise des améliorations à la surveillance des marchés publics
  • Colombie-Britannique et Saskatchewan : le point sur la jurisprudence clé
  • Québec : développements législatifs récents et revue de la jurisprudence
Rétrospective de l’année 2022 en droit des marchés publics

Rétrospective de l’année 2022 en droit des marchés publics

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Lisez ci-dessous un extrait de cette publication : 

Événements clés à l’échelle fédérale

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX POLITIQUES SUR LES MARCHÉS PUBLICS

En juin 2021, Services publics et approvisionnement Canada (« SPAC ») avait annoncé des modifications au Programme de sécurité des contrats. Dans le cadre de la première phase des modifications, celles touchant le processus d’enquête de sécurité sur le personnel ont été mises en oeuvre en octobre 2021. Le 2 mai 2022, SPAC a mis en oeuvre la deuxième phase de son plan de modifications du Programme de sécurité des contrats, axée sur le processus d’enquête de sécurité sur les organisations. Les modifications prévues dans le cadre de cette deuxième phase déplacent le centre d’intérêt sur les organisations participant activement au processus d’approvisionnement, ayant comme objectifs de raccourcir les délais de traitement, de réduire le fardeau administratif imposé à l’industrie, de simplifier le processus de sous-traitance et d’améliorer la compétitivité de l’industrie canadienne sur les marchés de la défense et de la sécurité internationales. En apportant ces modifications au Programme de sécurité des contrats, SPAC entend améliorer les normes de sécurité et harmoniser le processus d’enquête de sécurité avec celui des partenaires étrangers partageant les mêmes idées.

L’année dernière a également été celle de la transition vers la mise en œuvre totale de la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement (la « Directive ») remplaçant la Politique sur les marchés et la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État. Les ministères fédéraux avaient jusqu’au 13 mai 2022 pour mettre intégralement en oeuvre cette Directive, même si elle était entrée en vigueur le 13 mai 2021. La nouvelle Directive a pour but de rationaliser les politiques antérieures en privilégiant une approche centrée sur les principes clés des marchés publics, tels que l’équité, l’ouverture et la transparence, plutôt que sur des exigences normatives orientées vers le processus. La nouvelle Directive privilégie la simplification des appels d’offres et des documents d’appel d’offres, notamment en limitant le nombre de critères techniques obligatoires à ceux estimés essentiels. De plus, elle prévoit expressément que les autorités contractantes doivent, dans toute la mesure possible, tenir compte du rendement antérieur à l’étape de l’évaluation de la capacité du soumissionnaire de livrer les produits ou les services.

Par ailleurs, en janvier 2022, le gouvernement fédéral a annoncé un plan exhaustif pour favoriser la diversité des fournisseurs. Le Plan d’action pour la diversité des fournisseurs énonce les mesures à prendre pour accroître la participation des entreprises membres de groupes sous-représentés au processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral, y compris offrir des services améliorés pour aider ces groupes à mieux connaître ce système. L’un de ces services est un nouveau programme d’accompagnement des fournisseurs de groupes sous-représentés dont les soumissions à des contrats fédéraux ont été peu fructueuses. Le service d’accompagnement a été lancé en mai 2022 et aidera les fournisseurs à surmonter certains des obstacles les plus couramment observés dans l’approvisionnement ainsi que les difficultés qu’ils ont déjà éprouvées à l’étape des soumissions.

Pour en savoir plus, téléchargez le texte intégral du guide. 

Notre groupe du droit des marchés publics peut vous aider à éviter les pièges dans le processus d’achat ou de vente. Nous fournissons des conseils et des services complets en matière d’approvisionnement tant du point de vue de l’acheteur que de celui du vendeur. Nous représentons des entités du secteur privé, des entités gouvernementales fédérales et provinciales et des entités municipales dans tous les aspects de l’approvisionnement. Vous vendez à une entité du secteur privé canadien ou à une entité gouvernementale canadienne, ou vous achetez des biens, des services ou de la technologie à titre d’organisation nationale ou internationale? Peu importe : nous pouvons vous aider à atteindre vos objectifs grâce à notre approche multidisciplinaire. Apprenez-en davantage sur la façon dont notre équipe peut vous aider à promouvoir vos intérêts commerciaux.

À propos de McCarthy Tétrault 

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. offre une vaste gamme de services juridiques et fournit des conseils et des solutions stratégiques axés sur l’industrie concernant des intérêts canadiens et internationaux. Le cabinet jouit d’une forte présence dans les principaux centres de commerce du Canada, de même qu’à New York et à Londres. 

Fort d’une approche intégrale de l’exercice du droit et de la prestation de services innovants, le cabinet est en mesure de mobiliser ses compétences, ses connaissances sectorielles et sa vaste expérience pour aider ses clients à atteindre les résultats qui leur importent. 

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