ISBN : 978-0-9735148-5-8

Format : Couverture souple

Pages : 456

Prix : 20 $ CAD

Toronto, le 12 juin 2007 − Hank Intven, associé chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L. s.r.l., a annoncé aujourd’hui la publication d’une loi type sur les télécommunications contenant des dispositions législatives précises qui pourraient servir à mettre en œuvre les recommandations du rapport du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (le « rapport du Groupe d’étude ») publié en mars 2006.

Le rapport du Groupe d’étude demandait que l’on réforme en profondeur la politique et le cadre réglementaire régissant le secteur canadien des télécommunications. Depuis la publication du rapport, le gouvernement du Canada a agi rapidement pour mettre en œuvre certaines recommandations, tout particulièrement celles qui visent la déréglementation du secteur des télécommunications. Néanmoins, le rapport demandait que le gouvernement procède à une réforme globale comprenant une nouvelle loi, la création de nouveaux organismes de surveillance soit l’un pour la concurrence et l’autre pour la protection des consommateurs ― ainsi que des lignes directrices claires quant aux circonstances où il serait opportun ou inopportun que les autorités de réglementation interviennent dans les marchés des télécommunications.

« Le but visé par la préparation et la publication d’une loi type est simplement de donner au gouvernement, au Parlement et aux parties prenantes du secteur des télécommunications, y compris aux groupes de défense des consommateurs, une idée claire de la façon dont on peut s’y prendre pour entreprendre la tâche ardue qu’est la rédaction d’une loi exhaustive afin de mettre en œuvre le rapport du Groupe d’étude » a dit M. Intven. « Étant donné que nous avons participé durant six ans au processus de préparation, de discussion et d’adoption de la Loi sur les télécommunications de 1993, nous savons que la préparation d’une telle loi n’est pas chose facile. Nous avons pensé qu’il serait utile de formuler des idées sur la façon de rédiger les dispositions législatives particulières que le gouvernement et le Parlement pourraient décider d’adopter. »

La loi type a été préparée par M. Intven et par Mary Dawson, ancienne sous-ministre déléguée à la Justice. M. Intven et M^me Dawson ont tous deux une grande expérience des télécommunications et de la rédaction de lois. M. Invent est l’un des trois membres du Groupe d’étude qui a rédigé le rapport sur le cadre réglementaire des télécommunications. Il a aussi agi à titre de conseiller juridique externe principal du gouvernement canadien au moment de la rédaction de la Loi sur les télécommunications de 1993 et il a déjà occupé le poste de directeur exécutif des télécommunications au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Mme Dawson a travaillé pendant plus de 30 ans à la rédaction et à la supervision de la rédaction de lois au ministère de la Justice. Elle a personnellement rédigé une partie importante du cadre législatif actuel, y compris la Loi constitutionnelle de 1982 et plus d’une trentaine d’autres lois fédérales. Depuis de nombreuses années, elle agit à titre de conseillère principale du gouvernement canadien sur les questions de constitution et de loi.

La loi type vise à fournir au gouvernement, aux parlementaires, aux représentants officiels et aux autres parties intéressées par la politique des télécommunications des suggestions pratiques sur la façon dont les diverses recommandations du rapport du Groupe d’étude pourraient être transformées en loi. « Nous espérons que les dispositions serviront à stimuler la discussion et la mise en œuvre de certaines ou, idéalement, d’un grand nombre des recommandations du rapport du Groupe d’étude » a expliqué M. Intven. « L’objectif principal est de faire en sorte que les recommandations à l’égard desquelles le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures feront l’objet d’un examen sérieux, plutôt que d’être laissées de côté comme des parties d’un rapport qui sont difficiles à mettre en œuvre et pas très populaires politiquement parlant. »

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