Par Kirsten Marsh, Université d’Ottawa, deuxième année

L’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982[1] protège les droits des autochtones du Canada : Indiens (Premières nations), Inuits et Métis. Bien que la reconnaissance des droits des autochtones dans un texte constitutionnel constitue une étape importante pour les peuples autochtones du Canada, l’application pratique de cette reconnaissance est un véritable défi. Les Métis sont souvent dits « d’ascendance mixte » en raison de leur ascendance mixte indienne et européenne. Pourtant, les populations métisses sont aussi hétérogènes entre elles que le sont leurs ancêtres européens et leurs ancêtres des Premières nations, chacun ayant sa propre histoire, sa propre culture et sa propre langue.

L’article 35(1) ne définit pas ce que sont les Métis. Mais dans l’arrêt R. c. Powley[2], la Cour suprême du Canada fournit un cadre constitutionnel pour déterminer l’appartenance à une communauté métisse. En effet, la Cour a créé un test à trois volets que doivent satisfaire les Métis afin que leurs droits rattachés à un lieu précis soient concrètement reconnus. Dans l’affaire Powley, Steven Powley avait été accusé d’avoir chassé illégalement l’orignal sans être muni d’un permis de chasse. M. Powley alléguait avoir un droit ancestral lui permettant de chasser pour se nourrir dans la région de Sault Ste. Marie, en Ontario. La Cour a conclu en faveur de M. Powley, qui avait satisfait aux trois volets du test. Cette cause est un moment charnière pour les Métis du Canada : c’est la première fois que les droits traditionnels de récolte et de chasse métis ont fait l’objet d’une protection constitutionnelle.

Le deuxième volet du test de Powley, soit l’identification d’une communauté historique titulaire des droits métis, exige que le groupe métis qui demande à être reconnu établisse que sa communauté existait, historiquement, dans la région. Le caractère distinct de la communauté métisse, reconnu à la fois par cette communauté et par les étrangers, est important. Dans Powley, la Cour a conclu qu’une communauté métisse distincte avait vu le jour dans le secteur supérieur des Grands Lacs au milieu du 17^e siècle durant la traite des fourrures. Parce qu’il avait été prouvé que les Métis existaient dans la région, qu’ils avaient une identité distincte que les Européens et les Indiens reconnaissaient tous deux comme étant séparée de la leur, la Cour a conclu que M. Powley appartenait à une communauté historique métisse titulaire des droits, aux termes du deuxième volet du test.

Par ailleurs, les Métis de Nouvelle-Écosse, ont quant à eux une histoire différente, ce qui leur complique la tâche de satisfaire au test.

En effet, l’ascendance des Métis de Nouvelle-Écosse peut être considérée comme provenant du mariage entre les Acadiens français (les premiers colons français en Acadie) et les membres de la Première nation Mi’kmaq du début du 17^e siècle. À la différence des Métis de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique, y compris les Métis qui ont été les instigateurs de la traite des fourrures, l’héritage biracial des Métis de l’Acadie ne fournissait pas d’avantages politiques. C’est pourquoi les enfants d’ascendance mixte avaient tendance à s’identifier comme Acadiens ou comme membres d’une Première nation, plutôt que comme Métis. Des événements politiques et économiques d’une grande ampleur ont contribué à inciter les Métis à camoufler leur identité. Ainsi, au début des années 1700, plusieurs Métis se faisaient passer pour des Européens afin d’échapper aux scalpages de la Première nation Mi’kmaq. À l’inverse, en 1755, de nombreux Métis, qui avaient retenu les caractéristiques physiques de leurs ancêtres autochtones, s’identifiaient comme Mi’kmaqs pour échapper à la grande déportation des Acadiens. La culture métisse a choisi la clandestinité à ses débuts comme tactique permettant d’échapper à la discrimination.

Trois récentes causes ont tenté en vain de définir les droits des Métis vivant dans les Maritimes[3]. Dans chacune d’entre-elles, le juge a conclu que la preuve n’avait pas établi l’existence d’une communauté historique titulaire de droits métis qui pourrait accorder aux Métis dont il était question un droit rattaché à un lieu précis aux termes du deuxième volet du test. Dans les arrêts R. c. Vautour et R. c. Hatfield, la Cour a conclu que les demandeurs métis s’étaient trop appuyés sur la preuve généalogique pour étayer l’existence de leur communauté historique, laquelle, même si elle démontrait l’existence d’une population d’ascendance mixte, ne démontrait pas comment les ancêtres avaient été historiquement repérés.

La décision de Powley limite la possibilité, les Métis acadiens, de se défaire d’une tendance à considérer les communautés autochtones comme étant homogènes. Une tendance qui a été réaffirmée par plusieurs décennies de droit et de politique autochtones qui refusent de distinguer la diversité entre les groupes autochtones. Étant donné le caractère strict du test de Powley, les Métis acadiens n’ont pas été en mesure jusqu’à ce jour de se distinguer de leurs voisins des Premières nations. Comme le test de Powley provient d’une décision de la Cour suprême du Canada, il s’applique à tous les Métis du Canada, et ce, même s’il s’appuie sur des faits portant uniquement sur les Métis d’Ontario. L’inclusion d’une analyse contextuelle du test juridique visant à prouver l’appartenance aux Métis du Canada aurait peut-être permis une approche plus flexible, un complément aux histoires distinctes des Métis à l’échelle de notre pays. Il reste à voir quand et comment les Métis seront en mesure de faire valoir leurs droits historiques distincts dans les Maritimes.

[1] Loi constitutionnelle de 1982 (R-U), constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11

[2] R. c. Powley, 2003 CSC 43, [2003] 2 RCS 207 [Powley].

[3] R. c. Babin, 2013 NSSC 434; R. c. Hatfield, 2015 NSSC 77; R. c. Vautour, 2010 NBCP 39.