Le projet de loi 95 : De la volonté de l’État québécois de permettre un accès et une utilisation optimale de ses données

Le 5 mai 2021, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, Éric Caire, a présenté le projet de loi 95 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives.

Le projet de loi vise notamment :

  1. à optimiser la gestion des ressources informationnelles et des services publics en favorisant la mise en commun, notamment, du savoir-faire, de l’information, des systèmes, des infrastructures et des ressources;
  2. à assurer la protection adéquate des ressources informationnelles des organismes publics utilisées en soutien à la prestation des services publics ou à l’accomplissement des missions de l’État;
  3. à instaurer une gouvernance et une gestion optimales des données numériques gouvernementales pour simplifier l’accès aux services publics par les citoyens et les entreprises, mieux soutenir l’action gouvernementale, accroître la performance et la résilience de l’administration publique et rehausser la qualité et la protection de ces données;
  4. à coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics en vue d’offrir des services publics entièrement numériques.

La Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement  avait été adoptée le 13 juin 2011 puis  modifiée le 7 mars 2018. Elle établit un cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles, qui est applicable aux ministères et à la plupart des organismes publics.

Le projet de loi 95 instaure donc un « nouveau cadre de gestion » des données numériques gouvernementales. Il leur accorde une grande valeur en tant qu’« actif informationnel stratégique » dont « la mobilité et la valorisation » sont d’intérêt gouvernemental.  Toute information détenue par un organisme public portée par un support technologique (à l’exclusion  d’une information sous le contrôle d’un tribunal judiciaire ou d’un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles; ou d’une information déterminée par règlement du gouvernement, notamment une information visée par une restriction au droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ) est une donnée numérique gouvernementale. S’il s’agit de renseignements personnels, les fins pour lesquelles ils devront servir « doivent être dans l’intérêt public et au bénéfice des personnes concernées ».

Dans le monde de la recherche, cette réforme était souhaitée depuis longtemps notamment par le Scientifique en chef du Québec et les fonds de recherche pour qui l’accès à ces données sera d’une grande utilité.

À ce jour, chaque ministère ou organisme est  le gardien des données gouvernementales qu’il détient. Après l’entrée en vigueur du projet de loi 95,  le gouvernement, sur recommandation conjointe du président du Conseil du trésor et du ministre responsable de l’organisme public qui détient les données concernées, pourra désigner des sources officielles de données numériques gouvernementales. Toutefois, c’est le ministre de la Santé et des Services sociaux qui sera chargé de la désignation des sources officielles de données numériques lorsque les données concernées sont détenues par ce ministre ou un organisme relevant de son ministère. Ces sources officielles pourront, lorsque cela est nécessaire à une fin administrative ou de services publics, recueillir des données numériques auprès d’organismes publics, les utiliser et les communiquer à ces derniers, de même que recueillir auprès de toute personne des renseignements, incluant des renseignements personnels.

Sont des fins administratives ou de services publics  l’une ou l’autre des fins suivantes:

  1. l’optimisation ou la simplification des services offerts aux citoyens ou aux entreprises;
  2. le soutien aux différentes missions de l’État, à la prestation par plus d’un organisme public de services communs ou à la réalisation de missions communes à plus d’un organisme public;
  3. l’accomplissement d’un mandat attribué conformément à une loi ou d’une initiative à portée gouvernementale;
  4. la planification, la gestion, l’évaluation ou le contrôle de ressources, de programmes ou de services gouvernementaux;
  5. la production d’information en soutien à la prise de décision ministérielle ou gouvernementale;
  6. la vérification de l’admissibilité d’une personne à un programme ou à une mesure;
  7. la recherche et le développement.

Lorsque les données numériques gouvernementales concernées comprennent des renseignements personnels, les fins précisées par le gouvernement doivent être dans l’intérêt public ou au bénéfice des personnes concernées. Dans un tel cas,  l’organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales doit également procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, établir des règles de gouvernance à l’égard de tels renseignements qui doivent être approuvées par la Commission d’accès à l’information et soumettre à cette dernière, à chaque année, un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués.

Le projet de loi modifie les régimes spécifiques de protection des renseignements prévus par la Loi sur l’administration fiscale, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux précisant que les renseignements détenus peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée à un organisme visé par un décret de désignation comme source officielle par l’Agence du Revenu, la Régie de l’assurance-maladie et un établissement qui fournit des services de santé et des services sociaux.

Pour permettre la mise en œuvre des nouvelles mesures, sont créées les fonctions de chef gouvernemental de la sécurité de l’information, de chef gouvernemental de la transformation numérique et de gestionnaire des données numériques gouvernementales. Ces fonctions devront être assumées par le dirigeant principal de l’information. Celui-ci aura pour responsabilité de formuler des indications d’application, de signifier des attentes, de surveiller la mise en œuvre des obligations prévues par la loi, d’autoriser la mobilité ou la valorisation de données et d’exiger des renseignements ou des rapports concernant leurs activités.

Le projet de loi crée également les fonctions de chef délégué à la sécurité de l’information et de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales. Le gestionnaire des données numériques gouvernementales aura la possibilité de confier à un organisme public le mandat de diffuser des données ouvertes ou un jeu de données en format ouvert.  Dans un tel cas, l’organisme public à qui est confié le mandat agit comme source officielle de données de référence et doit, à ce titre, diffuser les données sur Internet selon les modalités que détermine ce gestionnaire. Les modalités peuvent notamment porter sur la qualité des données, les formats de diffusion exigés, les principaux éléments à documenter ou d’autres règles de conformité.

Le dépôt du projet de loi 95 témoigne de la volonté du gouvernement de permettre une utilisation plus optimale des données détenues par l’État dans une perspective d’intérêt public. Les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 95 ont eu lieu les 25 et 26 mai 2021. Il en résulte des discussions et questionnements (notamment de la Commission d’accès à l’information) sur le traitement à accorder aux données des citoyens à la faveur de la transformation numérique du gouvernement. Bien que ce projet de loi vise avant tout l’appareil public, il y a lieu de s’interroger sur le rôle que pourra jouer le secteur privé dans cette vaste entreprise de transformation numérique. Outre la Commission d’accès à l’information, des experts en sécurité informatique et cybersécurité, des fonds de recherche et des experts en technologie ont pris part aux consultations. Les consultations particulières ont donc été l’occasion d’examiner notamment l’apport que pourra apporter le secteur privé et les bénéfices qu’il pourra tirer de cette transformation.

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