Adoption du rapport sur le Projet de loi 64 de la Commission des institutions par l’Assemblée Nationale du Québec

Le 16 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le rapport de la Commission des institutions (la « Commission ») sur la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« projet de loi 64 ») avec ses amendements. Le Gouvernement du Québec avait déposé le rapport de la Commission le 14 septembre 2021 et celui-ci a rapidement été adopté après de brefs débats à l’Assemblée nationale du Québec.

Le projet de loi 64 représente une réforme majeure du régime de protection de la vie privée visant à améliorer la transparence, à accroître le niveau de confidentialité des données et à renforcer les exigences en matière de consentement. Le projet de loi 64 apportera de nombreux changements au régime actuel de protection de la vie privée au Québec et la province sera à la tête du mouvement de réforme des lois sur la protection de la vie privée au Canada.

Il ne reste que quelques étapes à franchir avant que le projet de loi 64 ne reçoive la sanction royale.. D’abord, le projet de loi 64 sera soumis à un vote et des amendements additionnels pourraient être adoptés à ce stade. Ensuite, si le projet de loi 64 reçoit un vote majoritaire, il recevra la sanction royale et deviendra une loi. Étant donné que le gouvernement actuel du Québec détient une majorité à l'Assemblée nationale, on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'adoption du projet de loi 64 se fasse rapidement au cours de l'automne.

Le dépôt du rapport de la Commission a eu lieu près d'un an et demi après que le projet de loi ait été présenté pour la première fois par Sonia Lebel, alors ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information. La Commission des institutions a commencé l'étude détaillée du projet de loi 64 en février 2021 à la suite d'une consultation publique. La responsabilité du projet de loi a également été transférée à Éric Caire, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels. Le Comité a adopté le texte du projet de loi avec des amendements le 24 août 2021. Le rapport de la Commission a ensuite été présenté pour examen détaillé à l'Assemblée nationale du Québec le 14 septembre 2021.

Dans un précédent blog, publié à l’occasion du dépôt du projet de loi 64 à l’Assemblée nationale du Québec, nous avons fait état des amendements à l’actuelle Loi sur le secteur privé tel que proposés par le projet de loi dans sa forme initiale. Dans un second blog, plus récent, nous avons traité des amendements adoptés par la Commission des institutions.

Restez à l’affût des autres publications de McCarthy Tétrault sur ce sujet.

Pour en savoir plus sur la manière dont notre groupe Cyber/Données peut vous aider à naviguer dans le paysage de la confidentialité et des données, veuillez contacter les co-leaders nationaux Charles Morgan et Daniel Glover

 

Auteurs

Abonnez-vous

Recevez nos derniers billets en français

Inscrivez-vous pour recevoir les analyses de ce blogue.
Pour s’abonner au contenu en français, procédez à votre inscription à partir de cette page.

Veuillez entrer une adresse valide