L’Alberta assouplit les exigences en matière de résidence des administrateurs

Très bientôt, l’Alberta n’exigera plus des sociétés par actions que des citoyens canadiens siègent à leurs conseils d’administration. De plus, les renseignements sur les administrateurs résidents ne seront plus recueillis. Ce changement est une caractéristique du projet de loi 22, Red Tape Reduction Implementation Act, («projet de loi 22 »), qui a reçu la sanction royale le 23 juillet 2020. Les parties du projet de loi 22 qui comprennent ces nouvelles exigences en matière de résidence des administrateurs et d’information devraient entrer en vigueur le 29 mars 2021.

Le projet de loi 22 fait partie d’un mandat plus vaste du gouvernement de l’Alberta visant à attirer les entreprises en réduisant les coûts et le fardeau réglementaire des entreprises albertaines. Le retrait des exigences de résidence des administrateurs devrait être bien accueilli par les entités non canadiennes qui souhaitent se constituer en société par actions en Alberta. Trouver un citoyen canadien pour siéger à leur conseil d’administration était devenu un facteur dissuasif pour plusieurs. Ces changements, combinés aux taux d’imposition historiquement plus bas de l’Alberta, à un contexte favorable pour les affaires et aux lois sur les sociétés, qui sont bien perçues, visent à aider à rétablir l’« avantage albertain ».

Auparavant, les entreprises constituées en vertu de la Alberta Business Corporations Act (« ABCA ») devaient avoir parmi leurs administrateurs au moins 25 % de résidents canadiens. Les conseils d’administration ne pouvaient procéder à leurs activités officielles que si au moins 25 % des administrateurs présents étaient canadiens. L’Alberta se joint au Québec, à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et à la Colombie-Britannique, en tant que provinces canadiennes n’exigeant pas de Canadiens sur les conseils d’administration.

Notamment, l’Assemblée législative de l’Alberta a aussi choisi de ne pas imiter les récentes modifications apportées à la Business Corporations Act (Colombie-Britannique) et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui exigent que les sociétés tiennent un registre indiquant qui exerce un contrôle important sur la société, y compris des renseignements sur la propriété effective et les droits des actionnaires de nommer des administrateurs.

Comme nous l’avons mentionné, le gouvernement de l’Alberta fait un effort concerté pour attirer les entreprises et les investissements dans la province. D’autres changements récents et à venir incluent : réduire le taux d’imposition des sociétés, simplifier les exigences en matière de dépôt et de divulgation des certificats de société en commandite et établir la Invest Alberta Corporation.

Pour discuter de la possibilité d’établir une entreprise en Alberta ou si vous avez des questions au sujet de l’incidence des modifications législatives récentes et à venir, veuillez communiquer avec votre conseiller de confiance de McCarthy Tétrault ou l’un des auteurs.

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