La Cour suprême du Canada devrait rendre vendredi son jugement tant attendu sur la constitutionnalité du projet d’organisme coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières, le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC), que nous avons analysé dans des articles antérieurs ICI and ICI.

La Cour suprême du Canada répondra aux deux questions suivantes :

1. La Constitution du Canada autorise-t-elle la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du « Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux »?
2. La plus récente version de l’ébauche de la loi fédérale intitulée « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » excède-t-elle la compétence du Parlement du Canada sur le commerce selon le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Notre groupe de réglementation des valeurs mobilières et des produits financiers examinera le jugement de la Cour suprême après sa publication vendredi et publiera un article résumant le jugement et son effet possible sur le RCRMC.

Le RCRMC vise à faciliter le lancement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières à la suite d’une décision de 2011 de la Cour suprême du Canada énonçant que la Constitution confère aux provinces un pouvoir de réglementation en droit des valeurs mobilières et des dérivés beacoup plus important qu’au gouvernement fédéral.