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De nouvelles obligations de divulgation liées aux questions climatiques se profile à l'horizon : les ACVM sollicitent des commentaires sur un projet de règlement

Le 18 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié pour commentaires le projet de Règlement 51‑107 sur l’information liée aux questions climatiques (le « projet de règlement ») et l’instruction générale connexe (« le projet d’instruction générale »). Le projet de règlement introduirait des obligations de divulgation liée aux questions climatiques à l’exception de certaines catégories restreintes d’émetteurs.

Les ACVM ont demandé des commentaires sur le projet de règlement au plus tard le 17 janvier 2022.

Quel est l'objectif du projet de règlement – et pourquoi l’annoncer maintenant?

Dans l'annonce du projet de règlement, les ACVM remarquent que l'attention portée au changement climatique à l'échelle internationale est devenue une question d'intérêt général pour les entreprises. Les ACVM notent la demande dominante d'informations uniformes et comparables sur les risques liés au changement climatique et utiles à la prise de décision pour les participants du marché. Sur cette base, les ACVM ont identifié quatre préoccupations au sujet de l’information liée au changement climatique telle qu’elle est divulguée actuellement. Ces préoccupations ont été corroborées par un examen ciblé effectué au printemps 2021 de l'information actuellement communiquée par 48 grands émetteurs canadiens :

  1. l’information liée au changement climatique présentée par les émetteurs peut ne pas être complète, uniforme et comparable;
  2. l’information quantitative est souvent limitée et n’est pas nécessairement uniforme;
  3. en vertu des cadres de divulgation facultative, les émetteurs pourraient sélectionner l’information à communiquer et faire des déclarations sélectives;
  4. la production d’information sur la durabilité peut se faire en vase clos et n’est pas nécessairement intégrée dans les structures d’information périodique des sociétés.

La position des ACVM est que l’obligation d’information liée aux questions climatiques prévue dans le projet de règlement répond à ces préoccupations et vise à produire les résultats suivants :

  • améliorer l'accès des émetteurs aux marchés financiers mondiaux en rapprochant les normes canadiennes de divulgation des attentes des investisseurs internationaux;
  • aider les investisseurs à prendre des décisions d’investissement plus éclairées en améliorantla qualité de l’information liée au changement climatique;
  • mettre tous les émetteurs sur un pied d’égalité grâce à une information comparable et uniforme; et
  • supprimer les coûts à supporter pour s’adapter et satisfaire à des cadres d’information multiples, de même que réduire la fragmentation du marché..

Quel est le contenu du projet de règlement?

Le projet de règlement obligerait les émetteurs assujettis au Canada à respecter les obligations de divulgation prescrites en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • la gouvernance relative au changement climatique (Annexe 51‑107A) dans leur :
    • circulaire de sollicitation de procurations,
    • s'ils n'envoient pas de circulaire de sollicitation de procurations, leur notice annuelle,
    • s’ils ne déposent pas de notice annuelle, dans leur rapport de gestion annuel;
  • la stratégie, la gestion des risques et les mesures et cibles relatives au changement climatique (Annexe 51‑107A) dans leur notice annuelle ou, s’ils ne déposent pas de notice annuelle, dans leur rapport de gestion annuel.

Ces exigences s'alignent sur les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative au changement climatique (le « GIFCC »), avec des modifications sélectionnées qui sont détaillées dans le projet d’instruction générale. Le GIFCC a été créé en 2015 par le Conseil de stabilité financière (le « CSF »), un organisme international qui surveille le système financier mondial et formule des recommandations à son sujet, visant  notamment à améliorer l’efficacité de l’information liée au changement climatique. En 2017, le GIFCC a publié ses recommandations finales, qui, en 2020, ont reçu le soutien de plus de 110 régulateurs et entités gouvernementales à travers le monde.

Notamment, les informations relatives au changement climatique que doit fournir un émetteur correspondent à chacun des quatre éléments centraux des recommandations du GIFCC : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, et les mesures et les cibles.

I. Information à fournir sur la gouvernance liée au changement climatique (Annexe 51‑107A)

Pour satisfaire à l'obligation de divulgation sur la « gouvernance » du projet de règlement, l'émetteur doit décrire deux choses : 1) la surveillance des risques et des occasions liés au changement climatique exercée par le conseil d’administration; et 2) le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et des occasions liés au changement climatique.

II. Information à fournir sur la stratégie, la gestion des risques et les mesures et les cibles liées au changement climatique (Annexe 51‑107B)

A.     Stratégie

Dans la mesure où ces éléments sont d’importance pour l’émetteur, l'émetteur devra décrire les éléments suivants pour satisfaire à l'obligation de divulgation sur la « stratégie » prévue par le projet de règlement : 1) les risques et les occasions à court, moyen et long termes liés au changement climatique que l’émetteur a relevés, et 2) les répercussions des risques et des occasions liés au changement climatique sur les activités, la stratégie et la planification financière de l’émetteur.

B.    Gestion des risques

Pour satisfaire à l'obligation de divulgation sur la « gestion des risques » prévue par le projet de règlement, l'émetteur doit décrire trois éléments : 1) les processus de l'émetteur pour identifier et évaluer les risques liés au changement climatique; 2) les processus de l'émetteur pour gérer les risques liés au changement climatique; et 3) la façon dont les processus d'identification, d'évaluation et de gestion des risques liés au changement climatique sont intégrés dans la gestion globale des risques de l'émetteur.

C.     Mesures et cibles

Pour satisfaire à l'obligation de divulgation concernant « les mesures et les cibles » du projet de règlement, l'émetteur doit fournir trois informations : 1) les mesures utilisées par l’émetteur pour évaluer les risques et les occasions liés au changement climatique en conformité avec sa stratégie et son processus de gestion des risques, si cette information est importante; 2) toutes ses émissions directes de gaz à effet de serre (GES) (émissions de GES relevant du champ d’application 1), toutes les émissions indirectes de GES résultant de sa consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur achetée (émissions de GES relevant du champ d’application 2) et toutes ses autres émissions indirectes de GES, autres que celles décrites dans la définition du champ d’application 2 (émissions de GES relevant du champ d’application 3), ainsi que les risques qui y sont liés ou les raisons pour lesquelles l'émetteur ne divulgue pas ces informations; et 3) les cibles utilisées par l’émetteur pour gérer les risques et les occasions liés au changement climatique et sa performance par rapport à ces cibles, si cette information est importante.

En ce qui concerne la divulgation des émissions de GES, les ACVM mènent des consultations sur une autre approche qui obligerait les émetteurs à ne divulguer que les émissions de GES relevant du champ d’application 1 (c'est‑à‑dire les émissions directes de GES). La divulgation des émissions relevant des champs d’application 2 et 3 ne serait pas obligatoire en vertu de l'approche alternative, mais l'émetteur devrait fournir les raisons pour lesquelles il ne divulgue pas cette information, ce qui est communément appelé « se conformer ou expliquer ». La nécessité éventuelle de divulguer les émissions relevant des champs d’application 2 et 3 fera une différence significative pour les émetteurs en termes de profondeur et de rigueur des données.

Quels émetteurs doivent se conformer?

Le projet de règlement s'applique aux émetteurs assujettis, à quelques exceptions près, dont les suivantes :

  • les fonds d'investissement;
  • les émetteurs de titres adossés à des actifs;
  • les émetteurs étrangers visés;
  • les émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC;
  • certains émetteurs de titres échangeables;
  • certains émetteurs bénéficiant de soutien au crédit.

Quelles mesures les ACVM prennent‑elles pour réduire le fardeau réglementaire et le coût lié à la divulgation?

Les ACVM ont pris en compte les préoccupations concernant le fardeau réglementaire et les coûts imposés aux émetteurs en raison des obligations de divulgation sur le changement climatique. Toutefois, les ACVM estiment que le projet de règlement répond à cette préoccupation de trois manières :

  1. le règlement n'obligerait pas les émetteurs à divulguer l'analyse de scénarios, y compris un scénario de 2 °C ou moins;
  2. le règlemen permettrait aux émetteurs de divulguer leurs émissions de GES ou d'expliquer pourquoi ils ne l'ont pas fait;
  3. le règlemenl serait introduit progressivement sur une période d'un an pour les émetteurs non émergents et sur une période de trois ans pour les émetteurs émergents. Le projet de règlement ne devrait pas entrer en vigueur avant le 31 décembre 2022.

Qu'en est‑il des obligations de divulgation existantes?

Le projet de règlement ne modifie pas les obligations de divulgation existantes, qui continuent de s'appliquer aux émetteurs. Actuellement, la législation canadienne sur les valeurs mobilières exige la divulgation d'informations relatives au changement climatique dans les documents déposés par un émetteur si ces informations sont d’importance pour l’émetteur par nature. Ces exigences sont énoncées dans les instruments nationaux suivants : 51‑102 Obligations d'information continue, 52‑109 Attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs, 52‑110 Comités d’audit et 58‑101 Information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Comment pouvez‑vous participer?

La période de consultation publique de 90 jours se termine le 17 janvier 2022. Le public est invité à répondre à une série de 18 questions relatives à la proposition de règlement et à l'obligation de divulgation sur le changement climatique en soumettant des commentaires et des réponses à l'organisme de réglementation des valeurs mobilières de son pays. Nous serons heureux de vous aider dans cette démarche.

Le résultat

La proposition de règlement marque l'arrivée imminente de l'obligation de divulgation sur le changement climatique au Canada et constitue le dernier développement en date dans la gouvernance environnementale et sociale mondiale d'entreprise (ESG) qui a vu des développements similaires se produire récemment aux États‑Unis, en Nouvelle‑Zélande et dans l'Union européenne. Notre analyse de ces développements et de leurs implications pour les entreprises canadiennes peut être consultée ici, ici et ici, respectivement.

Le projet de règlement fait suite aux directives de 2010 des ACVM concernant les rapports sur le changement climatique et, plus récemment, à l'avis 51‑358 du personnel des ACVM publié en 2019 intitulé Information sur les risques liés au changement climatique.

Le projet de règlement précède une proposition similaire attendue de la Securities Exchange Commission des États‑Unis en décembre prochain.

Nous sommes là pour vous aider

McCarthy Tétrault dispose d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les enjeux ESG et le développement durable. Nos avocats d’expérience pourront vous fournir le soutien et les conseils nécessaires pour vous aider à intégrer les facteurs ESG dans l’ADN de votre entreprise. Grâce à notre solide connaissance des affaires, des secteurs industriels et des forces du marché, nous sommes les mieux placés pour vous fournir des conseils qui correspondent à vos besoins. Veuillez communiquer avec Robert Richardson, Sonia Struthers, Clemens Mayr, Laure Fouin, Will Horne, ou Gurvir Sangha pour en apprendre davantage. Nous serons heureux de vous aider, notamment en vous aidant à préparer une soumission pour votre organisme de réglementation des valeurs mobilières relativement au projet de règlement.

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